Conditions d'application de l'article 1529 du code général des impôts

Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 29/05/2014

Rappel de la question n°10341, publiée le 13/02/2014

M. Bernard Piras rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°10341 posée le 13/02/2014 sous le titre : " Conditions d'application de l'article 1529 du code général des impôts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1235

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.