Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - UDI-UC) publiée le 13/06/2014
Question posée en séance publique le 12/06/2014
Concerne le thème : Les territoires ruraux et la réforme territoriale
M. Aymeri de Montesquiou. La réforme territoriale est une nécessité, mais votre projet, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, tel que vous l'avez présenté, inquiète le monde rural et ses élus, car la dimension urbaine leur apparaît prioritaire.
Comment avez-vous pu concevoir et décider une nouvelle organisation territoriale unilatéralement ? De plus, celle-ci ne prend pas en compte la diversité des territoires.
À peine la carte des EPCI adoptée, avec un seuil de 5 000 habitants, vous imposez ex abrupto aux intercommunalités un nouveau seuil minimal de 20 000 habitants d'ici à fin 2016 !
L'exercice de la compétence sociale des conseils généraux, dans les zones rurales, se résume souvent à des guichets, qui représentent une charge que la majorité des intercommunalités ne peut supporter. Tiendrez-vous compte, avant tout, des bassins de vie ? Quelle sera la place des services de l'État ? L'État pourrait-il reprendre une partie des compétences sociales via ses services déconcentrés ? Quel sera l'avenir des chambres consulaires, écho des préoccupations du monde rural ?
Pour l'heure, il n'est question que du découpage des régions, la question centrale des compétences étant éludée. Elle détermine pourtant les domaines et les moyens d'action.
Les territoires ruraux, qui portent en eux un grand potentiel de développement, sont aujourd'hui fragilisés. La menace de voir disparaître les solidarités entre les populations urbaines et rurales s'accentue, en contradiction avec le principe républicain fondamental d'égalité des chances.
Quels sont les objectifs précis et argumentés du Gouvernement pour les territoires ruraux, qui se sentent de plus en plus abandonnés ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
- page 4786
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 13/06/2014
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2014
Mme Marylise Lebranchu,ministre.Monsieur de Montesquiou, j'apprécie beaucoup le ton de votre question, qui est aussi extrêmement structurée. Vous avez raison de parler du sentiment d'abandon, que nous avons souvent évoqué au cours de nos derniers débats. Vous avez aussi raison de parler à la fois de la carte des territoires et de leurs compétences. Le 18 juin prochain, André Vallini et moi-même présenterons en conseil des ministres un projet de loi relatif aux compétences, tandis que le ministre de l'intérieur présentera, comme il se doit, un projet de loi relatif à la carte des régions.
Je me contenterai de vous répondre sur quelques points, car le temps nous est compté. Vous dites qu'il sera difficile de prévoir des intercommunalités de 20 000 habitants. Je précise que c'est l'application de la clause de revoyure contenue dans la loi de 2010, et donc la continuité républicaine- elle est évidemment nécessaire -, qui nous permet de poser aujourd'hui la question d'intercommunalités plus grandes. Pour autant, la ruralité est bien évidemment prise en compte, de même que d'autres spécificités. En effet, le critère de la densité d'habitants au kilomètre carré, qui sera l'un des critères fixés au préfet pour réunir les EPCI, concernera principalement le monde rural et la montagne.
Au demeurant, la lecture d'études extrêmement bien documentées sur le sentiment d'abandon que vous évoquez montre que ce dernier est né d'une série de grandes difficultés, parmi lesquelles figure la fermeture du bureau de poste, de la perception ou de l'école et, de manière générale, de l'absence de services. Les habitants des territoires concernés ressentent ainsi une difficulté croissante d'accès aux services des entreprises publiques et de l'État.
André Vallini et moi-même ne voulons pas porter la responsabilité de ce sentiment d'abandon, même si je reconnais à l'ancienne majorité qu'il lui était difficile de garder toutes les perceptions, pour ne retenir que cet exemple. Nous devons donc repenser ensemble l'accès aux services publics.
Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison sur un point : il n'y a pas d'égalité des possibles en France. Cette égalité, que nous souhaitons rendre effective, passe incontestablement par la péréquation, comme André Vallini l'a expliqué, mais aussi par un travail en commun sur notre organisation territoriale, pour que chaque enfant de France ait accès aux possibles, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Nous prolongerons ce débat, vraisemblablement à l'automne, mais sachez d'ores et déjà que je partage vos préoccupations. Nous ne sommes pas forcément d'accord sur les solutions qui ont été proposées, mais rendez-nous au moins grâce sur le fait que le débat parlementaire sera totalement ouvert, comme il l'a été la dernière fois.
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour la réplique.
M. Aymeri de Montesquiou. Merci, madame la ministre, du ton posé et de l'ouverture de votre réponse qui m'interdisent de la qualifier d'autoritarisme jacobin ! Nous sommes tous soucieux de l'égalité des chances. Aussi sommes-nous quelque peu surpris, et parfois scandalisés, lorsque nous constatons l'attribution de dotations de l'État à des zones urbaines particulièrement denses, tandis que les zones rurales sont oubliées.
La solution pour parvenir à cette égalité des chances, c'est le numérique, en faveur duquel un effort particulier doit être accompli. Et pour éviter toute querelle partisane, je vous propose, madame la ministre, qu'un cabinet indépendant établisse un audit, afin de déterminer ce qu'il est souhaitable de faire. Après quoi, droite, gauche et centre se réuniront pour trouver ensemble ce qu'il est possible de réaliser.
Sur un sujet d'une telle importance pour notre pays, l'affrontement politique n'est pas de mise.
- page 4787
Page mise à jour le