Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 06/06/2014
Question posée en séance publique le 05/06/2014
M. Gilbert Roger. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Monsieur le ministre, ces dernières années, de nombreux de Français modestes sont entrés dans l'impôt alors que leur situation n'a pas évolué. En quatre ans, le gel du barème de l'impôt sur le revenu et la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant ont poussé près de 4 millions de foyers, notamment des petits retraités, dans l'assiette de cet impôt.
Cette situation n'est plus soutenable pour les contribuables, en particulier pour ceux dont les revenus les placent en bas du barème. Aussi, je salue la décision prise par M. le Premier ministre de réduire ou d'annuler l'impôt sur le revenu des personnes gagnant moins de 1 200 euros nets par mois. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Cette mesure bénéficiera à plus de 3 millions de ménages, 1,8 million d'entre eux n'étant plus soumis à l'impôt sur le revenu. La taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle étant assises sur le revenu fiscal de référence, ces contribuables n'acquitteront plus non plus ces taxes, dont le paiement se déclenche automatiquement avec l'entrée dans l'impôt sur le revenu.
Cela étant, Bercy a mis à disposition des contribuables un simulateur sur internet leur permettant de connaître le montant de l'impôt qu'ils devront acquitter. Nombre de nos concitoyens ont utilisé cet outil de calcul pour savoir quel sera le montant de leur impôt en 2014 ; certains d'entre eux ont pu constater une forte augmentation parfois 700 euros ! par rapport à l'année précédente. Or le simulateur ne prend pas en compte l'annonce de la réduction d'impôt elle serait effective dès le mois de septembre prochain , puisque cette mesure n'a pas encore été votée par le Parlement elle le sera dans quelques semaines.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous organiser une communication en direction de chaque foyer concerné par la réforme, afin d'indiquer à ces contribuables que la simulation faite sur internet ne correspond pas du tout à la somme qu'ils vont payer à l'automne, puisque la réduction d'impôt s'appliquera dès ce mois de septembre ? Je vous remercie par avance de votre réponse, que j'espère précise et claire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. M. Robert Tropeano applaudit également.)
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 06/06/2014
Réponse apportée en séance publique le 05/06/2014
M. Michel Sapin,ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, dans le pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a décidé de soumettre au vote du Parlement un certain nombre de dispositions, visant, d'une part, à diminuer des cotisations ou des impôts pesant sur les entreprises pour permettre à celles-ci d'investir et d'embaucher et, d'autre part, à baisser les cotisations pesant sur les salariés - de manière massive en 2015 - et à faire sortir de l'impôt sur le revenu les foyers les plus modestes qui y sont entrés au cours de ces dernières années ou qui risqueraient d'y entrer à l'automne prochain.
L'assujettissement de ces foyers à l'impôt sur le revenu est la conséquence d'un certain nombre de mesures, votées par les uns comme par les autres. Je pense, par exemple, à la suppression de la fameuse « demi-part des veuves », dont nous entendons systématiquement parler, qui a été votée voilà de nombreuses années et dont les effets néfastes continuent encore aujourd'hui à se faire sentir sur un certain nombre de personnes âgées.
M. Didier Guillaume. Exactement !
M. Michel Sapin,ministre.Nous avons donc décidé de soumettre au vote notamment du Sénat une disposition qui permettra de réduire l'impôt de 350 euros pour un célibataire qui gagnerait un peu moins de 1,1 SMIC et de 700 euros pour un couple qui percevrait deux fois plus. Cette mesure s'appliquerait aux retraités comme aux salariés. Comme vous l'avez indiqué, ce sont plus de 1,8 million de foyers qui pourront ainsi sortir de l'impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que cela emporte en termes de baisse d'autres types d'impôts ou de contributions.
Comment ce système sera-t-il financé ? Vous le savez, le Gouvernement vous propose de financer la diminution, voire la suppression, de l'impôt pour les plus modestes des Français en mobilisant les revenus nouveaux issus de la régularisation fiscale des comptes bancaires non déclarés, en particulier des comptes en Suisse. C'est l'argent de ceux qui l'ont caché qui nous permettra de baisser l'impôt des plus modestes des Français ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. Didier Guillaume. Bien, monsieur le ministre !
M. Michel Sapin,ministre. À juste titre, monsieur Roger, vous vous demandez comment cette information pourra être portée à la connaissance des contribuables concernés. Il faut dire que nous ne pouvions pas intégrer dans les informations annexées au simulateur des dispositions qui n'ont pas encore été votées par le Parlement...
M. Philippe Dallier. En effet, il serait mieux d'attendre le vote !
M. Michel Sapin,ministre. Cependant, nous avons décidé de mettre en ligne, d'ici à la fin de ce mois, un nouveau simulateur à blanc(Exclamations sur les travées de l'UMP.) qui intègrera ces réductions et permettra à chacun de connaître exactement la situation qui sera la sienne.
M. Didier Guillaume. Excellente idée !
M. Michel Sapin,ministre.Ainsi, chacun pourra prendre connaissance de cette bonne nouvelle !(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialisteet du RDSE.)
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