Maintien de la gratuité de l'autoroute A75

Question de M. BERTRAND Alain (Lozère - RDSE) publiée le 05/06/2014

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude suscitée par une éventuelle privatisation de l'autoroute A75.
Depuis sa création, l'autoroute A75 qui relie Clermont-Ferrand au sud-ouest de la France a toujours été gratuite pour les usagers. Or, avec le plan de relance autoroutier, l'État entend concéder au profit des sociétés autoroutières privées une vingtaine de tronçons en France dont un, long de dix à vingt kilomètres, au sud de Clermont-Ferrand. L'autoroute A75 est la seule infrastructure reliant directement et rapidement l'Auvergne avec le nord du Languedoc-Roussillon : il n'y a pas de liaisons routières ou ferroviaires comparables qui constitueraient un chemin alternatif. Les usagers souhaitant effectuer ce trajet sont donc obligés de l'emprunter et la fin de la gratuité représenterait alors un important surcoût pour eux, ainsi que pour les entreprises qui ne manqueraient pas de le répercuter par une diminution des échanges commerciaux. Il lui demande donc de maintenir la gratuité de ce tronçon de l'autoroute A75.

Publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1289

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 24/07/2014

Le Gouvernement a décidé de lancer un plan de relance autoroutier d'un montant évalué à 3,5 milliards d'euros. Il s'agit de nouveaux investissements structurants à réaliser sur le réseau autoroutier français en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions des sociétés d'autoroutes historiques (ASF, Escota, Cofiroute, SANEF, SAPN, APRR et AREA). Ces investissements importants visent à alimenter la relance de l'économie française, avec la création de milliers d'emplois dans le secteur des travaux publics, sans créer de charge publique nouvelle. Un premier cycle de négociations a été mené avec les concessionnaires autoroutiers au cours de l'année 2013, afin de déterminer une liste d'opérations et de convenir d'un cadre de compensation. Le Gouvernement s'est désormais rapproché de la Commission européenne, qui devra donner son avis dans les mois à venir, après avoir vérifié la compatibilité de ce plan de relance autoroutier avec la réglementation communautaire. À l'issue de cette phase, le Conseil d'État sera également sollicité pour avis. Les chantiers prévus, sur l'ensemble du réseau autoroutier national, seront limités et ne concerneront que quelques kilomètres de chaussées à chaque fois. Parmi les projets à l'étude, figure l'élargissement à 2 x 3 voies de la section de l'A75 comprise entre le nœud A71 / A711 au nord et la sortie n° 5 « St Amant-Tallende » au sud. Cette section serait transférée à la société concessionnaire APRR, dont la limite de la concession correspond à la limite nord de l'A75, en contrepartie de la réalisation des travaux d'élargissement. Dans ce cadre, il n'y aurait pas de création de barrière de péage sur la section concernée par les travaux d'élargissement, le financement des travaux d'élargissement ayant vocation à être assuré par un allongement de la durée de la concession d'APRR. Les usagers, empruntant actuellement cet itinéraire gratuitement, continueront à l'emprunter gratuitement après son transfert à la société APRR, tout en bénéficiant par la suite d'un niveau de service que l'État exige des concessionnaires autoroutiers. Il n'y aura pas de barrière de péage sur l'A75. L'A75 est gratuite et le restera à l'issue des travaux.

Publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014 - page 1767