Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/06/2014
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations.
Ces centres constituent une réponse éducative pénale, une alternative à l'incarcération qui a fait ses preuves grâce à une présence constante de professionnels, au contrôle permanent des mineurs à l'extérieur et à l'intérieur du centre ainsi qu'à une prise en charge à la fois collective et individualisée des jeunes.
Jusqu'au 31 décembre 2013, la plupart des CEF associatifs fonctionnaient avec un effectif encadrant de vingt-sept équivalents temps plein (ETP) pour douze mineurs. Depuis, cet effectif a été baissé au niveau de vingt-quatre équivalents temps plein pour douze mineurs.
Cette décision inquiète les trente-quatre associations gérant des CEF de ce type. Elle irait, selon ces dernières, à l'encontre des préconisations du rapport publié en janvier 2013 par l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des services judiciaires et l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ceci pourrait avoir des conséquences graves sur la sécurité des professionnels et des mineurs et sur leurs perspectives d'insertion .
Il est nécessaire que ces structures disposent des moyens humains nécessaires à une prise en charge adaptée des mineurs combinant sanction et travail éducatif pour permettre une insertion sociale et professionnelle réussie de ces derniers.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour maintenir le taux d'encadrement nécessaire et assurer le bon fonctionnement des centres éducatifs fermés associatifs.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/09/2015
Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.
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