Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 05/06/2014
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du gel des salaires des personnels ouvriers de l'État. Le dispositif de calcul de leur salaire repose sur les décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 et n° 67-100 du 31 janvier 1967 qui prévoient que le salaire des ouvriers d'État de la défense est revalorisé chaque trimestre selon l'index de la métallurgie parisienne.
Depuis bientôt quatre ans, les salaires des ouvriers d'État n'ont connu aucune revalorisation. Leur pouvoir d'achat en a, par conséquent, été considérablement affecté. Ce blocage avait déjà été prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 (décret n° 2013-1275 du 27 décembre 2013) et il pourrait l'être à nouveau jusqu'en 2017, ce qui suscite de grande inquiétudes pour ces travailleurs.
Le 19 février 2013, à l'occasion d'une question orale, M. le ministre de la défense avait annoncé avoir mis en place un groupe de travail chargé notamment d'examiner les modalités de rémunération des ouvriers d'État.
Ainsi, il lui demande quelles sont les conclusions de ce groupe de travail concernant le salaire des ouvriers d'État et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour ces derniers.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 10/07/2014
La rémunération des ouvriers de l'État du ministère de la défense est déterminée sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire correspondant au groupe et à l'échelon détenus par les intéressés. Les taux des salaires de ces personnels sont revalorisés tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constatée dans l'industrie métallurgique privée de la région parisienne, conformément aux décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Toutefois, confronté à la nécessité de réduire le déficit budgétaire de l'État, en recherchant notamment une meilleure maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement a décidé, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le même temps, de suspendre la revalorisation des taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense. Ces mesures ont été reconduites au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'évolution du salaire des ouvriers de l'État apparaît donc actuellement étroitement liée à celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'immédiat, pour des raisons d'équité, être envisagée de manière distincte. Enfin, il est précisé que le ministère de la défense a réuni plusieurs groupes de travail associant les partenaires sociaux en vue d'aborder diverses thématiques relatives à la situation des ouvriers de l'État. Cependant, la constitution d'un groupe de travail spécifiquement chargé d'examiner l'évolution des modalités de rémunération de cette catégorie de personnels a été ajournée à la demande des organisations professionnelles, ces dernières ayant souhaité que les réflexions se concentrent prioritairement sur la reprise des recrutements d'ouvriers de l'État.
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