Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 05/06/2014
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la justice commerciale, et en particulier sur la question de l'échevinage des juridictions ainsi que sur celle de la spécialisation des tribunaux de commerce.
Alors que la ministre avait affirmé le 29 novembre 2013 lors du congrès de la conférence des juges consulaires qu'il n'y aurait pas de magistrats professionnels pour présider les audiences des tribunaux de commerce, l'avant-projet de loi prévoit cependant l'introduction de juges professionnels dans les formations de jugement, en particulier au niveau des cours d'appel.
Or, dans un référé en date du 13 mai 2013, la Cour des comptes mentionnait, d'une part, que « les juridictions les plus importantes disposent de juges consulaires compétents et un échevinage sur les petites juridictions ne manqueraient pas de soulever des difficultés non justifiées par l'enjeu », et que d'autre part, cette solution « coûteuse pourrait être d'effet limité sur la qualité du service ».
Par ailleurs, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives en fonction de certains seuils - inconnus et qui feraient l'objet de décret - serait la piste envisagée par le Gouvernement.
Sur ces deux points, la conférence générale des juges consulaires de France - qui représente les 3 200 juges bénévoles des tribunaux de commerce - a dernièrement voté à l'unanimité une motion indiquant qu'ils s'abstiendraient de toute activité juridictionnelle si ces deux mesures venaient à être définitivement inscrites dans le texte du futur projet de loi de réforme de la justice commerciale présenté en conseil des ministres.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement, mais également ses intentions sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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