Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/06/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que jusqu'à présent, les communes associées disposaient d'un membre avec voix consultative, dans l'intercommunalité dont fait partie la commune. Il lui demande si cette disposition reste applicable. Si oui, il souhaite savoir comment, compte tenu de la suppression du sectionnement électoral et de la constitution des listes de délégués communautaires dans les communes de plus ou de moins de 1 000 habitants, ce représentant de la commune associée est désigné.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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