Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 05/06/2014
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort pour les mineurs aux Maldives.
Au mépris de toutes les conventions internationales, les Maldives ont rétabli, fin avril 2014, la peine de mort pour les enfants dès 7 ans.
Un mineur de 16 ans accusé de meurtre pourrait déjà se voir prochainement condamné à la peine de capitale dans ce pays.
Alors que l'économie des Maldives repose à 80 % sur le tourisme et que notre pays est son premier partenaire économique avec 18,6 % de ses exportations, la France et ses 56 000 visiteurs qui se rendent chaque année dans cet archipel se doivent de réagir face à cette violation la plus élémentaire des droits de l'homme.
Elle souhaiterait donc savoir quelles sanctions envisage notre pays pour que les Maldives cessent d'appliquer la peine de mort aux mineurs.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 03/07/2014
L'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Le combat contre la peine de mort constitue l'une de ses principales priorités en matière de défense des droits de l'Homme au niveau international et la France mène une campagne active au sein des Nations unies en faveur de l'instauration d'un moratoire universel sur l'application de ce châtiment. La France est gravement préoccupée par l'adoption d'une législation rétablissant l'application de la peine de mort aux Maldives, alors qu'un moratoire de fait était observé dans ce pays depuis 1953. La peine de mort s'applique également aux personnes mineures au moment des faits, l'exécution intervenant à leurs 18 ans. Cette dernière disposition est notamment contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l'enfant, tous deux ratifiés par les Maldives. Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France a exprimé publiquement ses graves préoccupations le 30 avril 2014 et a exhorté les autorités maldiviennes à renoncer à la mise en uvre de la nouvelle législation. Elle continuera de porter ce message auprès des autorités tant que la peine de mort ne sera pas définitivement abolie.
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