Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 12/06/2014
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ostéopathes.
L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe et réserve son usage professionnel aux professionnels de santé ou non, qui ont préalablement suivi une formation spécifique en ostéopathie, dispensée dans des établissements de formation agrées par le ministère chargé de la santé.
Le décret n° 2007-437 et l'arrêté du 25 mars 2007 relatifs à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ont précisé la durée, le contenu de cette formation et les conditions dans lesquelles est délivré l'agrément des établissements de formation.
Les professionnels s'inquiètent de l'augmentation croissante des établissements de formation agréés par les services de l'État et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate « une véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément.
Délivré aux bacheliers après cinq ans de formation, le diplôme d'ostéopathe peut également l'être pour les médecins suivant une formation universitaire de deux ans et les professions paramédicales - tels que les masseurs-kinésithérapeutes suivant une formation en alternance allant de trois à cinq ans.
Aujourd'hui, compte-tenu de cette situation, un nombre inadapté de professionnels arrivent sur le marché du travail. En effet, le nombre d'ostéopathes, ne pratiquant que cette spécialité, a doublé en quatre ans passant de 11 608 en 2010 à 21 876 en 2014.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la prise en compte de l'évolution de cette profession et les garanties qu'il convient de lui apporter en termes notamment de formation, de définition de ses missions, de prise en charge et de régulation démographique.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 25/09/2014
Les conditions de formation en ostéopathie et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le secteur de l'ostéopathie s'est en effet considérablement développé ces dernières années, dans des conditions non régulées. Ainsi, l'ensemble des acteurs est unanime pour dénoncer des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères d'agrément actuels ne permettent pas de prévenir. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque, dès lors qu'elle n'est pas mise en uvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont défini un nouveau cadre réglementaire de la formation des ostéopathes et des conditions d'agrément et de contrôle des écoles en associant les représentants des professionnels concernés. Cette réforme prend en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, et doit avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. La ministre attache une importance toute particulière à ce que la réforme du dispositif d'agrément aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une publication des nouveaux textes en vue d'une mise en uvre à la rentrée 2015, de façon concomitante à la réforme du référentiel de formation. Dans cette attente, les agréments en cours de validité des établissements de formation en ostéopathie seront prorogés pour l'année scolaire 2014-2015. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants.
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