Mise en œuvre de la réforme de l'insertion par l'activité économique

Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 12/06/2014

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les réseaux de l'insertion par l'activité économique de Basse-Normandie sur la réforme de l'insertion par l'activité économique et, en particulier, sur ses impacts financiers.

L'insertion par l'activité économique permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) de bénéficier d'un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion professionnelle.

Des structures spécialisées, comme les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d'insertion ou les ateliers et chantiers d'insertion signent des conventions avec l'État qui leur permettent d'accueillir et d'accompagner ces travailleurs.

Pilotée par le conseil national de l'insertion par l'activité économique, cette réforme prévoit, d'une part, une simplification des modalités de financement, et d'autre part, la mise en place d'une aide au poste construite autour d'un « montant socle » et d'un « montant modulable » compris entre 0 et 10 % du montant socle.

Alors que les premières analyses effectuées en matière d'impact de cette réforme sur les ateliers et les chantiers d'insertion (ACI) bas-normands souligneraient des difficultés financières pour ces structures et que l'enveloppe régionale dédiée à l'insertion par l'activité économique n'est toujours pas connue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre de cette réforme afin notamment d'assurer la transition des modes de financement pour les structures fragilisées par ladite réforme.

Publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1368

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 07/05/2015

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.

Publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 - page 1083