Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 12/06/2014
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des marchés fonciers ruraux en 2013 et sur les dérives observées, susceptibles de toucher le modèle agricole français.
Passée de 2,6 % à 9,2 % en dix ans, la proportion de biens acquis par des sociétés d'exploitation agricole qui confortent ainsi leur assise foncière devient une tendance alarmante.
On observe en effet l'arrivée sur les marchés fonciers ruraux de nouveaux investisseurs, souvent étrangers à l'agriculture, qui accèdent à l'exploitation agricole au travers de l'achat de parts sociales.
Dans un souci de transparence, il semblerait légitime que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) puissent en amont de ces nouvelles affectations de terres être informées et associées aux modalités officielles liées à ce type de transactions.
Cette forme de régulation apporterait une meilleure maîtrise des sols et, à plus long terme, un meilleur contrôle de notre souveraineté alimentaire dans le cas où certaines productions qualitatives seraient abandonnées.
Diverses dispositions peuvent d'ores et déjà être prises pour garantir une meilleure régulation des marchés fonciers ruraux, comme par exemple l'obligation de déclarer le franchissement de seuils dans leur prise de participation, sous peine de sanctions, l'octroi aux Safer d'un droit de regard lors des transferts de parts sociales qui n'entrent pas dans le champ de la transmission familiale, ainsi qu'à l'occasion de transferts de nue-propriété, en cas de démembrement de propriété etc.
Soucieux de voir préserver le modèle de l'exploitation familiale, il souhaiterait qu'il puisse indiquer de quelle manière il compte se saisir de cette question cruciale pour notre modèle agricole et nos territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/08/2014
La progression régulière depuis dix ans du nombre des acquisitions opérées par des personnes morales privées, et en particulier par les sociétés d'exploitation agricole est en effet indéniable. Ces sociétés d'exploitation, civiles et commerciales, détenaient ainsi d'ores et déjà 10 % des surfaces en faire valoir direct en 2010, soit 1 774 000 hectares. Pour s'agrandir, elles achètent en effet de plus en plus de terres libres en leur nom propre, mais aussi les terres louées qu'elles exploitent déjà. Elles recueillent enfin de plus en plus de baux en leur nom. L'accès à l'exploitation agricole se faisant de plus en plus par achat de parts sociales, cette concentration et cette « financiarisation » de la propriété agricole génèrent un marché nouveau de transmission d'exploitations entières. Des opportunités apparaissent en corollaire pour de nouveaux investisseurs non agricoles et la constitution de holdings. Cette concentration du foncier et du capital d'exploitation dans des entités de plus en plus grandes tend effectivement à s'éloigner du modèle familial d'agriculture traditionnel. Dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en voie d'adoption définitive, sont inscrites différentes mesures pour répondre à l'ampleur prise par les exploitations sous formes sociétaires et la complexité croissante des montages juridiques afférents à la propriété agricole. Le contrôle des structures se voit ainsi tout d'abord renforcé, en ayant pour objectif de favoriser l'installation tout en maintenant une agriculture diversifiée riche en emplois, en limitant les agrandissements et concentrations d'exploitations à caractère excessif au bénéfice d'une même personne, physique ou morale. Seront ainsi soumis à autorisation préalable les installations, agrandissements et réunions d'exploitation pour les exploitations mises en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dès lors que ces opérations excèderont le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Une autre régulation va intervenir au titre de la maîtrise que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont à exercer sur le marché foncier. Il importe effectivement que par ces montages juridiques de plus en plus complexes, des mutations d'exploitations et transferts de foncier ne puissent plus échapper à leur connaissance. Notamment, toutes les mutations par cessions totales, et désormais aussi partielles, de parts ou actions concernant des exploitations à formes sociétaires devront faire l'objet d'une information systématique en direction des SAFER. En corollaire, tout manquement à cette obligation d'information des SAFER pourra donner lieu à des sanctions adaptées prononcées par le juge judiciaire ou, le cas échéant, par l'administration sous forme d'amendes dont le montant sera proportionnel au prix de la vente. Ces nouvelles avancées se traduisent au niveau des missions générales des SAFER, dont le champ, tel que défini à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, se verra étendu, pour les acquisitions amiables, aux parts ou actions de sociétés dont l'objet principal est l'exploitation ou la propriété agricole. Dans le même objectif d'efficacité de l'intervention des SAFER sur le marché foncier, l'assiette de leur droit de préemption va être élargi. Celui-ci pourra désormais être exercé, s'il a pour objet l'installation d'un agriculteur, en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité de ces parts ou actions de sociétés. Par ailleurs, le droit de préemption conféré aux SAFER pourra être exercé sur les aliénations à titre onéreux de l'usufruit ainsi que dans les cas prévus par la loi, sur celles de la nue-propriété, portant sur les différents biens susceptibles de préemptions.
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