Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 12/06/2014
Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires au sujet de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, repris dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (titre I, 13° du I de l'article 6). Celui-ci donne aux associations de consommateurs le droit - sur mandat écrit d'un adhérent -, de l'assister ou de le représenter devant le tribunal d'instance, lors d'un litige avec son bailleur.
Cet article 24-1 semble déroger aux dispositions de l'article 828 du code de procédure civile. En effet, l'article 24-1 est d'application immédiate depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Il apparaît cependant que nombre de magistrats sont réticents à appliquer cet article.
Elle lui demande de bien vouloir confirmer cette faculté pour les locataires de donner mandat d'agir en justice, en leur nom, aux associations de consommateurs.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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