Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 12/06/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les réticences de certains syndicats agricoles, de l'Aisne en particulier, quant aux modifications en cours d'élaboration de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisations d'insecticides et acaricides en vue de mieux protéger les abeilles et autres insectes polinisateurs. Selon ces syndicats, l'application de ce futur arrêté ne serait pas en adéquation avec la protection des plantes et ne répondrait plus aux cahiers des charges sanitaires de l'agroalimentaire, tout en augmentant considérablement les risques d'accidents du travail.
Ainsi, la mention: « pendant la ou les périodes concernées, ces produits ne peuvent être appliqués que pendant les trois heures qui suivent l'heure légale du coucher du soleil telle que définie par l'éphéméride » ne paraît pas correspondre à une donnée fiable. Il se demande s'il ne vaudrait pas mieux donner les moyens aux agriculteurs de savoir s'il y a des mouvements dans la ruche.
Sont par ailleurs évoqués : l'incompatibilité avec l'efficacité de certains traitements à faire de nuit, la difficulté de recruter de la main-d'œuvre qualifiée pour le travail de nuit et d'appliquer le contrat de travail (retour à domicile plusieurs fois dans la journée), la hausse des coûts d'intervention de traitement, des frais de déplacement des salariés, l'arrêt de la production de féveroles et de fèves (soit 9 667 000 euros pour la « ferme Aisne »), sans oublier l'augmentation des risques du travail à cause d'une végétation haute et invisible (ce travail nécessitant une visibilité optimale) ou encore l'obligation pour les concessionnaires de matériel agricole de mettre en place des dispositifs de garde de nuit afin d'intervenir sur les pannes des matériels de pulvérisation.
Ces dispositions risquent, par ailleurs, d'entraîner des conflits de voisinage dus aux nuisances sonores, de complexifier la protection des cultures avec des problèmes de respect des calendriers de traitement avec des « fenêtres météo » réduites, d'allonger la période des chantiers avec seulement trois heures autorisées par jour et enfin, l'abandon du plan protéine et l'arrêt de la production de féveroles et de fèves à destination de l'alimentation humaine, alors même que la France est très déficitaire dans ce domaine.
Alors qu'une charte est en cours de développement entre agriculteurs et apiculteurs afin que chacun y trouve son compte, et où serait proposée la rédaction de fiches de « bonnes pratiques », pédagogiques par culture, selon qu'elles sont butinées ou non, il lui demande son sentiment sur ces propositions qui méritent d'être regardées de près, car issues d'une bonne connaissance et de l'observation des insectes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/09/2014
L'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'action 2 (point 2.3) du plan de développement durable de l'apiculture prévoit de modifier cet arrêté, afin de mieux préciser les modalités de traitements réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides et déterminer, après expertise, quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté, a rendu son avis le 31 mars 2014. La préparation du projet d'arrêté modificatif est réalisée avec le concours des instituts techniques des productions végétales concernées, afin d'identifier les contraintes techniques particulières posées par les propositions de l'ANSES. Parmi ces contraintes, les problématiques spécifiques des cultures de la féverole et de la fève ont bien été identifiées et seront prises en compte. Le projet d'arrêté modificatif sera soumis à la participation du public cet automne. La rédaction de fiches relatives aux bonnes pratiques par culture (action 2, point 2.13 du PDDA) constitue une action pédagogique complémentaire à l'action réglementaire.
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