Question de Mme SCHURCH Mireille (Allier - CRC) publiée le 12/06/2014
Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés que pose, dans certains cas, l'application du dispositif de titularisation des fonctionnaires territoriaux ouvert par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce texte précise, dans son article 14, que le dispositif est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, un emploi en qualité d'agent contractuel de droit public et, dans le cas d'agents employés à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 %.
Des agents, éligibles à ce dispositif, ont pu changer de collectivité après le 31 mars 2011. Certains sont passés d'un employeur unique à plusieurs employeurs. En effet, dans beaucoup de communes rurales, le temps de travail du secrétaire de mairie est inférieur au temps plein, parfois même inférieur au mi-temps. Aussi ces communes, souvent au sein de la même intercommunalité, coordonnent le travail de leur secrétariat de mairie afin de faciliter le cumul d'emplois.
Un agent éligible au dispositif de titularisation en 2011 peut donc devenir inéligible si aucun de ses nouveaux employeurs ne lui propose une durée de travail supérieure à 17 h 30, quand bien même le cumul de ses emplois est supérieur à un mi-temps. Du moins telle est l'interprétation restrictive du texte qui en est faite lorsque de tels cas se présentent.
Elle lui demande donc de bien vouloir lever toute ambiguïté en précisant s'il faut apprécier le cumul des emplois de ce fonctionnaire, ou s'il faut considérer chaque emploi indépendamment, au risque, s'ils sont inférieurs au mi-temps, d'exclure injustement ce fonctionnaire du dispositif de titularisation.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 11/09/2014
L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que seuls sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. En effet, dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois en vertu des dispositions de l'article 108 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il n'était donc pas possible de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi dans une collectivité ou établissement d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois à l'occasion du processus de titularisation. Toutefois, dans le cadre de la mutualisation au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il serait possible d'augmenter la quotité de travail d'un agent de manière à atteindre cette quotité de 50 % sur un même emploi au sein d'un même établissement.
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