Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 12/06/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des avocats quant à un accès équitable au droit pour l'ensemble des justiciables. Alors que les arbitrages budgétaires sont en cours de finalisation, les avocats demandent au Gouvernement le respect des engagements pris, visant à doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant. Or à ce jour, les professionnels du droit ne disposent d'aucun élément chiffré sur les financements complémentaires afin de répondre aux besoins. Il convient de rappeler que les admissions à l'aide juridictionnelle ont augmenté de 3,7 % de 2011 à 2012, alors que dans le même temps les dotations diminuaient (baisse de 9,3 % en 2012-2013). Les avocats représentent les justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en contrepartie d'indemnités versées par l'État, dont ils réitèrent l'insuffisance depuis plusieurs années. Ils sont par ailleurs opposés à toute taxation des cabinets d'avocats pour contribuer au financement de l'aide juridictionnelle dont ils assument déjà une charge importante. Les avocats ont dès lors formulé des propositions concrètes pour assurer un financement pérenne de l'aide juridictionnelle, sans alourdir les finances publiques. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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