Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC-A) publiée le 12/06/2014
M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des podologues qui participent activement au système de santé. Ils sont plus de 12 000 à exercer en France. La convention qui leur est applicable n'a pas été révisée depuis le mois de décembre 2007 et les négociations conventionnelles sont repoussées régulièrement. Dans le même temps, les cotisations maladies et au régime social des indépendants (RSI) auxquelles ils sont assujettis progressent de manière intolérable par rapport à leurs revenus, notamment en raison du faible volume des actes conventionnés. Le taux des cotisations retraite a augmenté de 17 % en deux ans. Les podologues demandent également la révision de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique (CSP) qui ne correspond plus à l'exercice de leur profession au regard des techniques nouvelles. Ils souhaitent que le conventionnement des instituts de formation avec l'université soient mis en place, afin de ne pas pénaliser les futurs diplômés. Enfin, les podologues réclament un contrôle par quotas de la démographie professionnelle. C'est pourquoi il lui demande comment elle entend répondre aux revendications et aux inquiétudes des pédicures-podologues.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 27/08/2015
À la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. À défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. À titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
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