Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les textes suivants : la circulaire du 1er mars 2010, portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports ; la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Compte tenu de ces textes et de toute autre jurisprudence pertinente, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les préfectures sont fondées à demander, comme certaines d'entre elles le font, aux personnes de plus de vingt-cinq ans résidant chez un tiers des documents autres qu'une attestation de résidence, accompagnée d'un document d'identité de l'hébergeant et d'une preuve de résidence de celui-ci (certaines préfectures exigent une factures établie au nom du demandeur, un avis d'imposition ou un avis de remboursement de la sécurité sociale) lors de l'établissement d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité.
Il lui demande également si, tout en préservant bien entendu les garanties de sécurité et de fiabilité des titres délivrés, des améliorations sont envisagées par son ministère pour les procédures d'établissement de ces documents.
- page 1425
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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