Question de M. DELEBARRE Michel (Nord - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications apportées au taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, ces structures ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice qui a renforcé et diversifié les moyens mis à la disposition des centres éducatifs fermés. Elles répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. La plupart des CEF associatifs fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif encadrant de vingt-sept équivalents temps plein (ETP) pour douze mineurs. Or, depuis le 1er janvier 2014, sur la base des orientations de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la norme applicable à l'ensemble des CEF a été fixée à vingt-quatre ETP pour douze mineurs. Cette décision inquiète vivement les fédérations associatives engagées dans la lutte contre la délinquance des mineurs, qui souhaitent disposer des moyens humains nécessaires à une prise en charge adaptée des mineurs combinant sanction et travail éducatif pour permettre une insertion sociale et professionnelle réussie de ces derniers. Ces fédérations, qui gèrent actuellement les trois quarts des CEF en fonctionnement, déplorent également l'absence de concertation sur ce sujet malgré leur demande d'audience récurrente. Enfin, elles s'appuient sur les rapports parlementaires mettant en exergue le coût global des associatifs moindre que celui des CEF publics qui pourtant fonctionnent avec vingt-quatre ETP. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend engager cette concertation, et examiner les demandes associatives relatives au nécessaire maintien du taux d'encadrement existant.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/09/2015
Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.
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