Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 19/06/2014
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour certaines entreprises de la combinaison d'une jurisprudence récente du Conseil d'État (CE, 23 déc 2013, n° 346018 plénière) concernant l'obligation qu'ont les entreprises de déduire les provisions comptables remplissant les conditions de déductibilité du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209 du même code relatives à la limite d'imputation du report déficitaire sur les bénéfices de l'exercice. En effet, dans la situation d'une entreprise, ayant comptabilisé et déduit une provision au titre d'un exercice antérieur qui a généré un report déficitaire n'ayant pu être imputé en l'absence de bénéfices fiscaux, et qui doit la reprendre, il existe un risque d'imposition d'un bénéfice jamais réalisé par l'entreprise. Ainsi, dans le cas d'une foncière qui réalise chaque année un résultat très légèrement positif ou négatif et qui est obligée de déduire fiscalement en année n une provision comptable de plusieurs millions d'euros, il peut y avoir en cas de reprise ultérieure de cette provision devenue injustifiée (en raison notamment d'un taux d'occupation de l'immeuble redevenu élevé), une imposition d'un profit jamais réalisé se traduisant par un impôt supérieur à un million d'euros. La doctrine administrative 4 E 4123 § 4 du 26 novembre 1996 autorisait les entreprises n'ayant pu utiliser les déficits fiscaux provenant de dotations de provisions comptables, déduites sur le plan fiscal, à ne pas réintégrer la reprise de ces provisions. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation, que ce soit sous la forme d'une modification législative ou d'une évolution de la doctrine administrative, sachant que la situation actuelle semble revêtir un caractère anticonstitutionnel lié à l'imposition d'un profit jamais réalisé.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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