Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/06/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des malades, invalides et accidentés du travail quant au gel des pensions et rentes de la branche « accidents du travail-maladies professionnelles » (AT-MP), qui risque de pénaliser celles et ceux dont les ressources sont les plus faibles et l'insertion professionnelle difficile. En conséquence, il lui demande de lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière et des propositions qui peuvent être apportées aux associations des accidentés de la vie.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 29/01/2015
Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidité en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. L'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code précité étant fixée par un barème forfaitaire dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calquée sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.
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