Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/06/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique sur le fait que les sociétés qui utilisent des fichiers d'adresses Internet sans l'accord des intéressés, sont tenues de faire figurer sur leur envoi la possibilité de demander à être rayé des listes de destinataires. Toutefois, certaines sociétés plus ou moins malhonnêtes, mettent l'indication du clic pour être rayé des listes vers la fin de trois ou quatre pages de publicité, qu'il faut d'abord consulter pour trouver où se trouve l'indication du clic. Pire, d'autres sociétés tout à fait malhonnêtes renvoient à un clic, qui ne prend en compte la demande de radiation que si la personne remplit au préalable une case où elle doit indiquer pour quelle raison elle demande à être rayée. Il souhaite savoir s'il serait possible de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin que cette autorité publique réagisse très fermement. En effet, si une personne demande à être rayée d'une liste d'envoi constituée à son insu, elle n'a pas en plus, à justifier pour quelle raison elle veut être rayée.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 27/11/2014
En France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés » fixe le cadre pour la protection des données à caractère personnel. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à ce que les dispositifs de traitement de données personnelles soient mis en uvre conformément aux dispositions de la loi. L'article 38 de la loi « informatique et libertés » dispose que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par un responsable de traitement. Le code des postes et des communications électroniques (article L. 34-5) ainsi que le code de la consommation (article L. 121-20-5) précisent le cadre applicable à la prospection par courrier électronique, détaillent les conditions dans lesquelles la prospection par courrier électronique est autorisée[1] et donnent compétence à la CNIL pour recevoir les plaintes relatives aux infractions sur ce sujet. Le professionnel doit proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations et la CNIL recommande que le droit d'opposition puisse être accompli par le biais, par exemple, d'une case à cocher (ou un lien pour se désinscrire à la fin du message). Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 750 euros par message expédié. En conséquence, si un internaute juge qu'aucun moyen simple et praticable de se désabonner d'une liste de diffusion n'est mis à sa disposition ou que les pratiques du gestionnaire de la liste de diffusion sont contraires aux dispositions en vigueur, et que le responsable de traitement n'a pas donné suite à ses demandes de désabonnement dans un délai raisonnable, il peut saisir la CNIL par exemple via le formulaire http ://www. cnil. fr/vos-droits/plainte-en-ligne/ L'association « Signal Spam » (www. signal-spam. fr), plate-forme nationale de lutte contre le spam, peut être également saisie ainsi que le service « 33700 » (www.33700-spam-sms. fr), s'agissant des messages non sollicités sur mobiles. D'une manière générale, le Gouvernement réfléchit aux moyens de renforcer l'effectivité de l'exercice des droits des personnes. Ce sujet figurera parmi la concertation sur le numérique lancée en septembre 2014, auquel l'ensemble des citoyens, élus et représentants d'organismes sont invités à participer. [1] La CNIL a rédigé une fiche pratique sur cette question : http ://www. cnil. fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique/.
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