Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités relatives aux affectations à l'étranger pour les agents titulaires de catégorie « C » relevant de son ministère.
En principe, les règles établies en la matière prévoient que le temps de séjour en poste d'un agent est de trois années, et qu'en cas de départ anticipé de l'agent, ce dernier doit réintégrer l'administration centrale. Ceci est également le cas après, notamment, une mise en disponibilité, une prise de congés pour formation professionnelle ou congé parental, l'obtention d'un concours ou une promotion dans un autre corps.
Une quatrième année dans le même poste peut être autorisée, sous réserve d'être motivée par le chef de poste. À l'issue de huit années maximum en poste à l'étranger, l'agent doit réintégrer l'administration centrale et il ne peut également obtenir plus deux postes consécutifs à l'étranger.
Or, des statistiques relatives aux affectations à l'étranger des agents titulaires de catégorie « C », pour la première zone de pays (de l'Afghanistan au Congo), révèlent que, pour l'année 2014, sur 420 agents en poste, 372 dérogations ont été accordées. Il est donc dérogé dans 88 % des cas aux règles de principe établies par le ministère des affaires étrangères et du développement, chaque agent ayant cumulé environ vingt années de service ayant en moyenne obtenu cinq dérogations.
Dès lors que l'exception devient la règle, il lui demande si ces mesures sont bien pertinentes compte-tenu des nombreuses dérogations accordées. Il l'interroge sur la réponse à apporter aux agents catégorie « C » qui, dans ces conditions, se voient refuser une dérogation au motif qu'ils ont déjà effectué deux postes à l'étranger et qu'ils doivent s'orienter vers un poste en administration centrale. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre en place des mesures adaptées aux réalités et des règles plus souples qui permettraient ainsi de trouver application dans la majorité des cas et non seulement dans 22 %.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 07/08/2014
Les affectations des agents de catégorie C à l'étranger, comme celles des agents de catégorie A ou B, répondent à une logique de mobilité géographique et fonctionnelle. Les emplois à pourvoir font l'objet d'une publicité par le biais de la publication au mois de juin, sur l'Intranet du ministère, de la liste des postes vacants à l'été de l'année n+1 (document appelé « transparence » initiale). En cours d'année, des « transparences » complémentaires sont publiées afin de tenir compte de l'évolution des emplois à pourvoir et notamment des désistements, retours anticipés ou encore mutations sollicitées par les agents. Ainsi, en 2014, 411 emplois étaient à pourvoir en « transparence » initiale pour lesquels 356 candidatures ont été reçues à la fin du mois de décembre 2013. Ces chiffres ont considérablement évolué en cours d'année par le biais des transparences complémentaires et à ce jour moins de 10 postes demeurent vacants. Les agents ayant passé 3 ans à l'étranger ou en administration centrale ou sollicitant une deuxième affectation consécutive à l'étranger, qui représentent 76 % des candidatures, ont été prioritairement sélectionnés. Pour autant et en fonction de l'intérêt du service, les vux des agents candidats à une troisième voire une quatrième affectation à l'étranger ou encore ceux des candidats ne totalisant que deux années de séjour à l'administration centrale n'ont pas été écartés. Ces agents ont représenté 24 % des candidatures. La durée moyenne d'une affectation est de trois ans mais les agents peuvent demander à effectuer une quatrième année. Lors de l'examen d'une demande de maintien pour une quatrième année en poste, la direction des ressources humaines s'attache à prendre en considération l'ensemble des facteurs suivants : - l'équilibre général et le volume global du mouvement : l'exercice d'une année supplémentaire conduit en effet à réduire l'offre des postes sur la « transparence » à venir. La DRH se doit de garantir, pour chaque catégorie d'agents, une offre équilibrée de postes ; - l'intérêt du service au regard de la situation globale du poste et l'intérêt d'échelonner les relèves au sein d'un même service ; - la situation de l'agent : manière de servir, justifications personnelles, durée totale de séjour à l'étranger sur plusieurs postes. L'accord du chef de poste est naturellement une condition nécessaire. L'objectif de la direction des ressources humaines est ainsi d'assurer en matière d'affectations une gestion équitable mais également suffisamment souple pour pouvoir répondre non seulement aux besoins des postes mais aussi aux souhaits des agents, tout en respectant l'intérêt du service.
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