Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le Président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
L'hôtel du département de l'Aisne, propriété du département, est logé sur le même site que la préfecture de l'Aisne, dans l'ancienne abbaye Saint-Jean à Laon, abbaye royale fondée au VIIème siècle par Sainte Salaberge, monument historique remarquable de la cité médiévale situé dans la partie haute de la ville. Non comprises les parties extérieures, les locaux de 10 600 mètres carrés sont donc partagés entre les deux occupants, à raison de 5 670 m2 d'emprise des services départementaux, dont il assure l'entretien.
S'agissant d'un bâtiment dont le conseil général est propriétaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le devenir des locaux occupés par le conseil général tant en termes d'entretien courant de surfaces amenées à être inoccupées qu'en termes de préservation d'un site historique, à moins que d'ores et déjà l'État, présent sur site, n'envisage de reprendre ses surfaces pour ses propres services.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 23/07/2015
Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils départementaux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés de grandes régions stratèges, des intercommunalités et des métropoles. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) actuellement en cours de discussion au Parlement ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une clarification de leurs compétences, recentrées sur les solidarités territoriales et sociales. Le projet de loi n'aura donc pas d'incidences sur le programme de gestion des implantations immobilières du conseil départemental.
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