Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le Premier ministre sur la perspective, annoncée dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le Président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départementaux à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Le 18 janvier 2014, lors de ses vœux aux Corréziens, le Président de la République affirmait : « les départements gardent leur utilité pour assurer la cohésion sociale, la solidarité territoriale et je ne suis donc pas favorable à leur suppression pure et simple comme certains le réclament car les territoires ruraux perdraient en qualité de vie sans d'ailleurs générer d'économies supplémentaires ».
Le 8 avril 2014, à l'Assemblée nationale, dans son discours de politique générale, il précisait à propos de l'avenir des conseils généraux : « enfin, mon dernier objectif est d'engager le débat sur l'avenir des conseils départementaux. Je vous propose leur suppression à l'horizon 2021. Je mesure l'ampleur de ce changement. Il nous faudra notamment répondre au sentiment d'abandon qui existe dans nos départements et territoires ruraux. Ce changement donnera lieu à un profond débat dans le pays qui associera les élus et les citoyens. Mais il est temps de passer des intentions aux actes ». Le 6 mai 2014, lors d'un entretien à la télévision, le Président de la République utilisait l'expression « les départements ont vécu ».
Pourtant force est de constater que l'action publique départementale est utile, autant qu'elle est efficace, davantage encore dans des départements ruraux, comme celui de l'Aisne. Et c'est bien ce que le Président de la République a exprimé clairement en janvier 2014 en assortissant, qui plus est, sa démonstration d'une précision des plus essentielles, à savoir l'inexistence d'économies potentielles.
S'agissant de la suppression annoncée des conseils départementaux, il lui demande de bien vouloir lui préciser, de manière éclairée et motivée, en quoi et de quelle façon le département de l'Aisne, à l'instar des cent autres départements français, a failli dans l'exercice de ses missions de service public.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 02/07/2015
Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils départementaux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés de grandes régions stratèges, des intercommunalités et des métropoles. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) actuellement en cours de discussion au Parlement, ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une clarification de leurs compétences, recentrées sur les solidarités territoriales.
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