Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Les lois de décentralisation des années 1980 ont transféré aux départements les compétences et les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance. La réforme apportée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a encore renforcé le rôle du département en le désignant comme chef de file de la protection de l'enfance. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) (articles L. 221 à L. 228-6) fixe les prestations obligatoires. Elles concernent, dans le département de l'Aisne : 1 600 mineurs actuellement accueillis (90 % de mesures judiciaires). Ce chiffre ne cesse d'augmenter ces dernières années (plus de 10 % de 2010 à ce jour) compte tenu notamment d'un contexte de précarité économique et sociale ; des aides financières (aide financière d'aide sociale à l'enfance (AFASE)) aux familles afin de les aider à faire face aux besoins primaires de leurs enfants ou participer à la mise en œuvre de projets éducatifs, soit un montant de 368 000 € en 2014 ; des interventions des techniciennes en intervention sociale et familiale (TISF), environ 27 600 heures pour 257 familles, soit un montant de 724 000 € en 2013 ; des mesures d'actions éducatives en milieu ouvert administratives (AEMOA), assurées par les équipes propres du conseil général ou déléguées à association, l'association d'action éducative et sociale (ADSEA), en moyenne 340 par mois, ces aides éducatives à domicile génèrent une dépense annuelle de l'ordre de 4 M€ par an. des accueils parents-enfants afin d'éviter le placement des enfants ; des accueils administratifs dits « provisoires » (AP) contractualisés avec les familles ; une offre de prise en charge en établissement conséquente à laquelle s'ajoutent 700 familles d'accueil pour un budget de plus de 40 M€ par an. Dans ce cadre, l'établissement départemental de l'enfance et de la famille (EDEF), service non personnalisé du conseil général, est doté d'un budget annexe au budget du conseil général. En matière de placement, il représente, au titre de l'art. L. 221-2 du CASF, un outil du conseil général capable de garantir un accueil d'urgence aux mineurs qui lui sont confiés. Ce dispositif repose sur un maillage territorial assurant rapidité d'action et proximité de la prise en charge du lieu de vie originel de l'enfant.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a pas informé de son intention d'abandon ou de révision du périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, à savoir de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourra reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie dans sa gestion.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 10/12/2015
Une importante réforme territoriale a été engagée par le chef de l'État visant à transformer pour plusieurs décennies l'architecture territoriale de la République. L'enjeu de cette réforme est une meilleure prise en compte des besoins des citoyens et une organisation plus rationnelle des collectivités locales. Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de vingt-deux à treize. Les députés ont adopté définitivement la carte à treize régions. Les nouvelles régions disposeront de compétences stratégiques élargies : croissance des entreprises ; politiques de formation et d'emploi, transports, gestion des lycées et collèges, aménagement et grandes infrastructures. Enfin, un troisième volet s'est traduit sur la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions afin d'éviter les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités. Dans cette clarification des compétences, le département reste responsable des compétences de solidarité dont les politiques relatives à la protection de l'enfance et à l'adoption.
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