Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap. C'est son objectif central et son aspect le plus novateur. La compensation consiste à répondre aux besoins de la personne en situation de handicap et de sa famille, qui n'ont pas à supporter les charges occasionnées par cette situation, et elle vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.
A partir du 1er janvier 2006, le conseil général s'est substitué à l'État et ses administrations dans les nouvelles instances de décisions relatives aux personnes handicapées : orientation, attribution des aides, etc. Ses décisions sont prises dans le cadre de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière. La loi a ainsi ouvert au département un champ d'action très large dans le domaine du handicap, le GIP étant placé sous la présidence du président du conseil général.
Faute de révision des participations financières des partenaires du GIP depuis 2005 peu impliqués, par ailleurs, dans son fonctionnement, le département verse une subvention complémentaire sans laquelle le budget du GIP ne serait plus équilibré depuis 2010. Sans sa participation financière qui a augmenté depuis 2006 de 113,3 %, passant de 150 000 € en 2009 à 320 000 € en 2013, la mission de guichet unique auprès des personnes handicapées ne pourrait plus être assurée.
Depuis 2006, 94 533 personnes handicapées ont déposé un dossier auprès de la MDPH, dans des locaux mis à disposition gratuitement par le conseil général qui a, par ailleurs, développé le système informatique sur lequel repose toute la chaîne d'instruction et de notification des droits.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le ouvernement n'a pas informé de son intention d'abandon ou de révision du périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, à savoir de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourra reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie dans sa gestion.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 05/03/2015
Les compétences sociales du département et en particulier la gestion des prestations telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le revenu de solidarité active (RSA), ou la coordination de la politique gérontologique locale, ne font pas partie des compétences transférées aux régions dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. La question du transfert des compétences sociales fera l'objet d'un débat dans le cadre des réflexions sur l'avenir des départements. Sur ce sujet, le Premier ministre a évoqué, lors de l'ouverture des Assises des ruralités, le 12 septembre 2014, et de son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, trois formules applicables, à l'horizon 2020, aux actuels conseils généraux : - la fusion avec la métropole, lorsque celle-ci existe, à l'exemple de la métropole de Lyon ; - le transfert des compétences du département à une fédération d'intercommunalités, dans les départements dotés d'intercommunalités fortes ; - le maintien du conseil départemental avec des compétences clarifiées dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique. Les débats au Parlement sur la réforme territoriale ainsi que les Assises des ruralités devraient contribuer à faire avancer la réflexion sur ce schéma d'organisation.
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