Réforme territoriale : devenir de la gestion du revenu de solidarité active

Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le Président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.

La politique nationale de soutien aux personnes en insertion s'est construite en donnant un rôle de plus en plus important aux conseils généraux. De la création du revenu minimum d'insertion (RMI) en 1988 à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) vingt ans après, les départements ont développé une expertise et tenu un rôle majeur.
La loi prévoit que le département est responsable de la gestion de l'allocation RSA. Elle reconnaît ainsi la pertinence du département s'agissant à la fois de l'accès à une prestation sociale destinée à un public parmi les plus fragiles, et de l'assurance d'une prise en charge adaptée. Cette gestion au plus proche du terrain permet aussi de relier la gestion d'une allocation et la mise en œuvre de parcours d'insertion afin de faire vivre la notion de droits et devoirs sur laquelle repose ce dispositif. Dans l'Aisne, en 2014, la gestion du RSA porte sur une enveloppe de 85 millions d'euros. Près de 16 000 foyers axonais sont concernés.

S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a pas informé de son intention d'abandon ou de révision du périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, à savoir de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pourra reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie dans sa gestion.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1393

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 16/04/2015

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Cette clarification s'opère en conservant les conseils départementaux qui demeureront l'échelon privilégié de la solidarité sociale, comme le prévoit l'article 24 du projet de loi NOTRe dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. À ce titre, le département continuera à assurer un rôle majeur dans la politique nationale de soutien aux personnes en insertion.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 878