Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Depuis la mise en œuvre de la décentralisation intervenue dans les années 1980, les départements ont été associés par l'État à de nombreuses politiques afin de renforcer la cohésion sociale et la solidarité territoriale, qui représentent deux enjeux essentiels dans une période difficile.
Le conseil général de l'Aisne assume seul, depuis le 1er janvier 2005, la gestion du fonds d'aide aux jeunes, dispositif de prévention et de lutte contre l'exclusion des jeunes de 18 à 25 ans qui sont les plus en difficulté, précédemment cogéré avec l'État. Il leur apporte un soutien particulier lorsqu'ils sont proches de l'exclusion, en grande précarité ou en voie de marginalisation en favorisant leurs démarches d'insertion sociale ou professionnelle.
Ce fonds de 500 000 € par an comprend des aides individuelles (y compris en urgence, et sous forme de tickets de service), ainsi que le financement d'actions collectives portées par des partenaires tels que les missions locales. En 2013, 913 jeunes et 12 projets collectifs ont ainsi été soutenus.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a pas informé de son intention d'abandon ou de révision du périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, à savoir de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourra reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie dans sa gestion.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 10/12/2015
Une importante réforme territoriale a été engagée par le chef de l'État visant à transformer pour plusieurs décennies l'architecture territoriale de la République. L'enjeu de cette réforme est une meilleure prise en compte des besoins des citoyens et une organisation plus rationnelle des collectivités locales. Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de vingt-deux à treize. Les députés ont adopté définitivement la carte à treize régions. Les nouvelles régions disposeront de compétences stratégiques élargies : croissance des entreprises ; politiques de formation et d'emploi, transports, gestion des lycées et collèges, aménagement et grandes infrastructures. Enfin, un troisième volet s'est traduit sur la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions afin d'éviter les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités. Dans cette clarification des compétences, le département reste responsable des compétences de solidarité dont les politiques relatives à la protection de l'enfance et à l'adoption.
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