Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Depuis la mise en œuvre des lois de décentralisation intervenues dans les années 1980, les départements ont été associés par l'État à de nombreuses politiques afin de renforcer la cohésion sociale et la solidarité territoriale. C'est notamment le cas de la mise en place des centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC).
Les CLIC relèvent d'un dispositif initié par l'État qui en a transféré la compétence aux départements au 1er janvier 2005. Lors du transfert, l'État a attribué une somme de 343 000 €, le département contribuant alors à la même hauteur. Aujourd'hui, leur financement repose entièrement sur le département de l'Aisne, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) s'étant désengagée du dispositif depuis le 1er janvier 2013.
Le financement des CLIC par le conseil général s'élève à ce jour à près d'un million d'euros, correspondant à un besoin sur l'ensemble du territoire. Dix CLIC maillent en effet l'ensemble du département. Ce dispositif permet accueil et conseil spécifiques auprès des personnes âgées et de leurs familles assurant ainsi un lien de proximité fortement apprécié et attendu en zone rurale.
90 % du budget des CLICS est consacré aux frais de personnel, qui représentent vingt équivalents temps plein, acteurs de proximité et de lien social.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 05/03/2015
Les compétences sociales du département et en particulier la gestion des prestations telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le revenu de solidarité active (RSA), ou la coordination de la politique gérontologique locale, ne font pas partie des compétences transférées aux régions dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. La question du transfert des compétences sociales fera l'objet d'un débat dans le cadre des réflexions sur l'avenir des départements. Sur ce sujet, le Premier ministre a évoqué, lors de l'ouverture des Assises des ruralités, le 12 septembre 2014, et de son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, trois formules applicables, à l'horizon 2020, aux actuels conseils généraux : - la fusion avec la métropole, lorsque celle-ci existe, à l'exemple de la métropole de Lyon ; - le transfert des compétences du département à une fédération d'intercommunalités, dans les départements dotés d'intercommunalités fortes ; - le maintien du conseil départemental avec des compétences clarifiées dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique. Les débats au Parlement sur la réforme territoriale ainsi que les Assises des ruralités devraient contribuer à faire avancer la réflexion sur ce schéma d'organisation.
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