Réforme territoriale : avenir des regroupements pédagogiques intercommunaux en milieu rural

Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Le département de l'Aisne subventionne les projets de constructions et d'aménagements de locaux scolaires du premier degré pour favoriser les regroupements pédagogiques intercommunaux en milieu rural, souvent recommandés par le ministère de l'éducation nationale. Chaque année, une enveloppe de 1,1 million d'euros est votée pour accompagner les regroupements de communes dans leurs projets de développement.

Cette aide à l'investissement en matière de locaux du premier degré correspond à la politique conduite par l'État de regroupements pédagogiques pour un meilleur enseignement des élèves issus du milieu rural. Elle correspond à des opérations financièrement lourdes qui pourraient pâtir de l'effacement d'un partenaire tel que le conseil général.

S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1414

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 19/03/2015

Le conseil général de l'Aisne qui n'a pas juridiquement compétence pour assurer le financement des bâtiments scolaires dans le premier degré a choisi de soutenir des implantations utiles notamment pour le développement des regroupements pédagogiques intercommunaux dans ce territoire rural. Il convient de se féliciter de cette politique de solidarité territoriale. Dans sa déclaration de politique générale, le 8 avril 2014, le Premier ministre a indiqué vouloir engager un débat associant les élus et les citoyens sur l'avenir des conseils généraux. Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'une réforme territoriale plus vaste, qui a également pour cible la réduction du nombre de régions, la réforme de la carte de l'intercommunalité et la clarification des compétences entre les différents niveaux d'action publique, au service de l'efficacité du service public. Ni le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), ni la loi adoptée par le Parlement, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ne prévoient la suppression des conseils généraux. Sur le plan juridique, la suppression des départements, collectivités territoriales de la République en vertu de l'article 72 de la Constitution, exigerait par ailleurs une révision constitutionnelle. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République réaffirme au contraire le positionnement du conseil général sur ses compétences de solidarité sociale et territoriale. Dans son allocution devant l'assemblée des départements de France, le 6 novembre 2014, le Premier ministre a rappelé que l'objet de la réforme territoriale est de clarifier la répartition des compétences entre chaque niveau de collectivités pour permettre à tous de bénéficier de services publics plus efficaces et plus efficients. La pertinence de l'échelon départemental est réaffirmée, qui doit compléter les grandes régions stratèges et le couple commune-intercommunalités notamment pour assurer les solidarités humaines et territoriales. Les conseils généraux continueront par conséquent à jouer un rôle fondamental pour soutenir le dynamisme de leurs territoires et financer des services publics dans les communes et intercommunalités. Sous réserve des débats au Parlement sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le rôle des conseils généraux sera donc d'assurer à tous un égal accès au service public et en ce sens, le conseil général de l'Aisne sera en mesure, comme aujourd'hui, de prolonger les dispositifs qu'il a souhaité mettre en en œuvre, afin d'apporter une aide à l'investissement en matière de locaux du premier degré, donnant ainsi une image positive de l'action publique au service de tous les élèves issus du milieu rural pour leur assurer les meilleures conditions de la réussite.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015 - page 615