Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
La mise en place des programmes et des référentiels nationaux de certification aux examens en éducation physique et sportive induit la nécessité d'un accès aux installations sportives et d'une répartition équitable de celles-ci. De plus, l'école à tous ses niveaux d'enseignement, et plus particulièrement les collèges, ont besoin pour l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive et les autres pratiques sportives volontaires, des équipements et des matériels permettant la pratique des activités adaptées à des exigences éducatives mais aussi à un public hétérogène et en plein développement.
Pour atteindre ces objectifs, le département de l'Aisne a mené un travail d'analyse des besoins et de l'offre en équipement sportif en partenariat avec la direction des services départementaux de l'éducation nationale, et décidé de mettre en place, depuis 2000, un régime d'aide en faveur de la rénovation des salles de sports et gymnases communaux et intercommunaux utilisés prioritairement par les collégiens, afin d'améliorer les équipements en terme de sécurité incendie et électrique, d'isolation thermique et acoustique, de toiture ou encore de changement du système de chauffage.
De même, la réhabilitation des plateaux d'évolution en extérieur à l'usage prioritaire des collégiens fait l'objet d'un régime d'aide départemental en faveur des communes ou des regroupements de communes, propriétaires de ces équipements. Ces dispositifs sont ainsi venus s'ajouter au régime d'aide départemental pour la construction de halles de sports destinées à l'usage prioritaire des collégiens.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur le principe d'un engagement financier du département. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir poursuivre la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 16/07/2015
Le sport est une compétence partagée entre communes, départements et régions. L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur, modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que « les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des compétences qui leur ont été dévolues par la loi » (clause de compétence générale). Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) revient sur cette clause de compétence générale. Ce texte prévoit qu'à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. Toutefois, son article 28 modifie l'article L. 1111-4 précité et indique que : « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Les conseils départementaux pourront donc continuer de financer le sport au sein de leurs territoires, selon les priorités qui auront été déterminées par leur exécutif. L'investissement des collectivités territoriales dans le domaine du sport est passé de 10,6 à 12,1 milliards d'euros entre 2008 et 2012 (source : DJEPVA - mission des études, de l'observation et des statistiques). Sur cette période, la contribution des conseils départementaux a diminué (-700 millions d'euros) alors que celle des communes a fortement augmenté (+ 1,5 milliard d'euros). Une éventuelle suppression des départements aurait pour conséquence la disparition du soutien qu'ils apportent actuellement au sport. Toutefois, le projet de loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d'intégration territorial vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d'aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités.
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