Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Le département de l'Aisne, outre sa participation majeure au fonctionnement des services de restauration scolaire des collèges publics, accorde des bourses départementales d'enseignement secondaire en faveur des collégiens dont les parents, domiciliés dans l'Aisne, ont des ressources modestes. Ces aides sont défalquées des factures de cantines. Pour 2014, une somme de 740 000 € est prévue pour financer cette intervention, facilitant ainsi l'accès aux restaurants scolaires pour 4 735 collégiens.
Ce dispositif vient en aide aux familles axonaises à ressources modestes et qui sans cette aide, pourraient être amenées à retirer leurs enfants de la cantine, sans autre solution de restauration en milieu rural.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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