Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
La loi de décentralisation de 2004 (Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) a amené les conseils généraux à élaborer des schémas départementaux de développement des enseignements artistiques, afin de structurer leur intervention dans ce domaine et d'en favoriser la cohérence territoriale.
Le conseil général de l'Aisne consacre environ 900 000 € cette année à ce dispositif, concernant l'enseignement spécialisé dispensé par 25 structures réparties sur l'ensemble du territoire, et des actions adjacentes complémentaires : ateliers départementaux d'orchestres, projets pédagogiques collectifs, dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (DEMOS), en lien avec la cité de la musique à Paris.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il sollicite son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/01/2015
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État sur les cycles d'enseignement spécialisés, en clarifiant le rôle respectif de chaque niveau de collectivité publique dans l'organisation territoriale des compétences. Les communes et leurs regroupements se sont ainsi vu confier les enseignements initiaux, les régions l'organisation et le financement du cycle d'enseignement professionnel initial et l'État la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur artistique. En parallèle, la loi a prévu le transfert aux départements et régions des crédits que l'État continue d'apporter à ces établissements. Néanmoins, faute d'un accord entre collectivités, les dispositions financières de la loi de 2004 n'ont pu à ce jour être mises en uvre et les crédits d'État n'ont pas été décentralisés. La diminution des dotations de fonctionnement accordées aux communes pour les conservatoires à rayonnement régional et les conservatoires à rayonnement départemental n'a pas vocation à remettre en cause l'existence de ces établissements et s'inscrit, à travers l'éligibilité de ces mêmes conservatoires à des actions d'éducation artistique et culturelle (EAC), dans une volonté de reconnaissance et de renforcement des actions déjà développées par les conservatoires pour assurer en leur sein une meilleure représentation de la diversité sociale. Par ailleurs, la priorité accordée par le ministère à l'enseignement supérieur doit nécessairement s'articuler avec la capacité des établissements d'enseignement spécialisé à alimenter l'enseignement professionnel par la mise en uvre des cycles d'orientations professionnels (COP), comme par l'apport de ressources importantes au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur adossés à des conservatoires classés. Aussi, le soutien financier de l'État sur les crédits déconcentrés de l'action 3 du programme 224 aux conservatoires concernés est maintenu à hauteur de 4,4 M. En outre, le maintien des aides individuelles, sous conditions de ressources au bénéfice des élèves au seuil de la professionnalisation et de l'entrée dans l'enseignement supérieur est également maintenu à hauteur de 1,1 M.
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