Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Le service de l'aide sociale à l'enfance gère l'accueil des enfants qui lui sont confiés conformément à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Les enfants mineurs sont confiés dans un cadre judiciaire ou dans un cadre administratif. Leur prise en charge peut se poursuivre au-delà de la majorité dans le cadre d'un contrat jeune majeur. À ce jour dans l'Aisne, 1 600 mineurs sont accueillis (+ 10% depuis 2010) dont 1 244 chez les assistants familiaux, au nombre d'environ 700. Le placement familial doit s'adapter et prendre sa place dans le processus de diversification des modes de prises en charge prévu dans la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Les conditions d'exercice des fonctions d'assistant familial ont été améliorées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, cela dans un but de professionnalisation du métier et d'amélioration de la qualité de l'accueil. Ceci a entraîné la mise en place de procédures et dispositifs contribuant à une équité de traitement sur le territoire départemental.
La loi du 27 juin 2005 impose par ailleurs une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines sociaux, éducatifs, psychologiques et médicaux assurant l'accompagnement professionnel des assistants familiaux et l'évaluation des situations d'accueil. La formation des assistants familiaux est réglementée par un dispositif législatif et réglementaire (art L. 421-15 et D. 421-43 du CASF). La formation à caractère obligatoire est à la charge de l'employeur, donc du département.
Le coût de l'accueil familial est conséquent. Le budget relatif au placement familial concerne la rémunération de base des assistants familiaux et diverses allocations et indemnités complémentaires. Il représente pour le département de l'Aisne un budget de 34 millions d'euros.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a pas informé de son intention d'abandon ou de révision du périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, à savoir de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourra reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie dans sa gestion.
- page 1395
Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 10/12/2015
Une importante réforme territoriale a été engagée par le chef de l'État visant à transformer pour plusieurs décennies l'architecture territoriale de la République. L'enjeu de cette réforme est une meilleure prise en compte des besoins des citoyens et une organisation plus rationnelle des collectivités locales. Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de vingt-deux à treize. Les députés ont adopté définitivement la carte à treize régions. Les nouvelles régions disposeront de compétences stratégiques élargies : croissance des entreprises ; politiques de formation et d'emploi, transports, gestion des lycées et collèges, aménagement et grandes infrastructures. Enfin, un troisième volet s'est traduit sur la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions afin d'éviter les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités. Dans cette clarification des compétences, le département reste responsable des compétences de solidarité dont les politiques relatives à la protection de l'enfance et à l'adoption.
- page 3359
Page mise à jour le