Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Afin de financer ses besoins en matière d'investissement, le conseil général de l'Aisne a notamment eu recours à l'emprunt. Au 31 décembre 2013, l'encours de la dette départementale est de 380 067 411,88 €, représentant trente-huit emprunts souscrits auprès de cinq prêteurs avec comme échéance d'extinction l'année 2044. La gestion de la dette est encadrée par des règles juridiques contraignantes. Pour les collectivités territoriales, contrairement à l'État, la « règle d'or » s'applique : l'ensemble des flux doivent être inscrits au budget et l'emprunt est réservé à la seule section d'investissement. La recette de l'emprunt comme son remboursement sont inscrits dans cette section, la charge financière figurant en section de fonctionnement.
Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, s'agissant de la dette départementale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses préconisations quant à la manière dont vont être assurées les obligations contractuelles souscrites par le département.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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