Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Si la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a considérablement réduit le champ d'intervention des conseils généraux pour ce qui concerne l'assistance technique aux collectivités gestionnaires de l'eau et de l'assainissement en limitant les interventions possibles aux collectivités les moins riches et les moins peuplées, il n'en demeure pas moins que les services d'assistance technique constituent encore à ce jour une réponse adaptée aux besoins d'assistance technique exprimés par les collectivités les plus rurales. La neutralité du service proposé, le travail réalisé conjointement avec les agences de l'eau, les facilités d'accès au service par les collectivités par simple convention et pour un coût par définition abordable sont autant d'atouts qui militent pour le maintien d'un tel service, avec les mêmes dispositions d'accès, au niveau départemental.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a pas annoncé l'abandon ou la révision du périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, à savoir de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourra reprendre cette compétence de manière plus pertinente, à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie de gestion.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confirmé et renforcé le rôle majeur des départements en matière de solidarité territoriale et d'assistance technique. Il est donc tout à fait opportun que les départements qui le souhaitent poursuivent l'accompagnement des collectivités dans l'exercice de leurs compétences eau et assainissement, en particulier au regard des nombreux enjeux auxquels elles doivent faire face : protection des ressources en eau potable, lutte contre les fuites dans les réseaux, amélioration des performances de traitement par temps de pluie, préparation des transferts de compétence
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