Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC-A) publiée le 26/06/2014
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions du groupe de Montpellier d'Amnesty International dans le cadre du projet de réforme de l'asile qui devrait être prochainement présenté par le Gouvernement. Amnesty International est particulièrement attachée à l'intégration dans le projet de loi de garanties minimales afin de protéger les réfugiés : cette organisation souhaite que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Amnesty International recommande par ailleurs qu'en cas de rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, un recours effectif soit garanti devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et que ce recours empêche l'exécution de toute mesure d'éloignement, le temps que la situation soit examinée. Dans leur rapport sur la réforme de l'asile remis le 28 novembre 2013, Mme Valérie Létard et M. Jean-Louis Touraine proposent que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour se prononcer sur ce qui relève du fond de la demande et de ses mérites intrinsèques. Les parlementaires précités préconisent également l'extension du caractère suspensif de recours devant la CNDA aux demandes d'asile relevant de la procédure accélérée, à condition que le recours puisse s'exercer dans des délais très courts. Il souhaite donc savoir si les propositions énoncées ci-dessus seront intégrées dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2015
Entre 2007 et 2012, la demande d'asile a augmenté de 73 % en France. En 2013, plus de 66 000 demandes ont été enregistrées, un chiffre en hausse de 7,8 % par rapport à 2012. Cette situation, qui a entraîné un allongement des délais de traitement des demandes, est particulièrement préjudiciable pour les demandeurs qui doivent attendre de longs mois avant qu'il ne soit statué sur leur demande d'asile. Elle pèse également lourdement sur le budget de l'asile, le fonctionnement des services et des autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile et sur le dispositif d'hébergement lequel est actuellement saturé. Une profonde réforme du système d'asile était nécessaire afin de rendre les procédures plus justes, plus rapides et plus efficaces. La réforme de l'asile a été engagée en juillet 2013 par le lancement, sous l'égide de Madame Valérie Létard, sénatrice, et de Monsieur Jean-Louis Touraine, député, d'une vaste concertation avec l'ensemble des grands acteurs de l'asile en France. Cette concertation s'est achevée le 28 novembre 2013 par la remise d'un rapport comportant un ensemble de propositions. Sur cette base et dans le respect des dispositions des nouvelles directives européennes sur l'asile adoptées en 2013, lesquelles doivent être transposées d'ici juillet 2015, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à la réforme de l'asile. Il crée un nouveau dispositif fondé, d'une part, sur l'extension des garanties accordées aux demandeurs d'asile et, d'autre part, sur la simplification, la fluidification et l'accélération de la procédure de demande d'asile. Les personnes ayant réellement besoin d'une protection internationale se verront plus rapidement accorder cette protection ; celles qui détournent la procédure d'asile à d'autres fins en seront dissuadées. Ce texte a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 16 décembre 2014. S'agissant de la mise en uvre de la procédure accélérée, le projet de loi donne un rôle majeur à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L'Office pourra, de sa propre initiative, l'appliquer, dans des cas limitativement énumérés par la loi touchant au fond de la demande (questions sans pertinence au regard de la demande de protection, déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine, etc.). Dans d'autres cas, fondées sur des considérations extérieures ou antérieures de la demande, cette procédure pourra être mise en uvre par détermination de la loi (provenance d'un pays d'origine sûr, demande de réexamen irrecevable notamment) ou par le préfet (refus du demandeur de donner ses empreintes, demande frauduleuse, demande tardive, demande destinée à faire échec à une mesure d'éloignement, menace grave à l'ordre public). Dans tous les cas, l'OFPRA procèdera à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues par la loi et pourra décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraîtra nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. Le projet de loi consacre par ailleurs pour tous les demandeurs d'asile, indépendamment de la procédure suivie par l'OFPRA (procédure normale ou accélérée), le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Parallèlement à ce projet de loi, le Gouvernement a veillé au renforcement des moyens, notamment humains, de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un relèvement significatif du plafond d'emplois de l'OFPRA de 55 équivalent-temps-plein-travaillé. En outre, la subvention de l'État s'établit à 46 M contre 39,3 M en loi de finances initiale pour 2014, soit une hausse de 6,7 M. Le budget 2015 de l'OFPRA s'élèverait en conséquence à 47,1 M contre 40,4 M en 2014, les ressources hors subvention de l'État - 1,1 M - étant essentiellement constituées de co-financements européens. Ces moyens découlent du contrat d'objectifs et de performances (COP) pour les années 2013-2015, signé le 3 septembre 2013.
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