Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 26/06/2014
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et en particulier de l'article 135, qui aménage la transformation des plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU).
Ce dernier dispose en effet que les POS qui n'ont pas été mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. La caducité du POS ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme sous réserve d'être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de cette même loi. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans. Cependant, ces dispositions ne concernent pas les communes disposant seulement d'une carte communale. Il s'interroge sur les obligations les concernant en matière d'élaboration d'un PLU. En conséquence, il souhaite que lui soit précisé si les communes n'ayant pas élaboré de POS sur leur territoire doivent, dans le respect des mêmes délais que pour les communes dotées d'un POS, mettre en œuvre un PLU sur leur territoire.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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