Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 26/06/2014
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les motifs d'autorisation exceptionnelle de la pratique du sucrage à sec (chaptalisation) pour l'enrichissement des vins dans les départements français où elle est interdite.
L'enrichissement du vin, nécessaire à l'augmentation du titre alcoométrique mais aussi à la composition de vins aux profils aromatiques spéciaux, peut en effet se faire soit par chaptalisation (ajout de saccharose), soit grâce à du moût concentré (MC) ou du moût concentré rectifié (MCR). L'organisation commune de marché (OCM) de la filière vitivinicole réserve la chaptalisation aux zones septentrionales de l'Europe et interdit notamment le sucrage à sec dans les départements français relevant des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia.
Selon des études de l'institut français du vin et de la vigne, la chaptalisation et l'usage de MC ou de MCR aboutissent à un résultat identique en termes de qualité, mais ont un coût fort différent. L'utilisation de MC ou de MCR coûte environ trois à quatre fois plus cher au vigneron que le sucrage à sec. Afin d'éviter une chute de la compétitivité des zones où l'usage du saccharose était exclu, une aide à l'enrichissement par MC ou MCR a été mise en place, permettant une égalité de coût entre les deux techniques. Cette aide a pris fin le 31 juillet 2012, créant un surcoût de production important dans la zone où seul l'usage du MC ou du MCR est autorisé. En outre, une baisse d'un tiers de la récolte 2013 est venue ajouter aux difficultés financières que connaissent les vignerons suite à la fin de cette aide à l'enrichissement. Cependant, l'OCM de la filière vitivinicole prévoit l'autorisation à titre exceptionnel du sucrage à sec dans les départements français où il est interdit. Le cadre d'exceptionnalité est défini par les autorités nationales, il semble important que la situation économique des exploitations soit retenue comme critère justifiant l'emploi du saccharose pour enrichir les vins.
Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer son intention quant à la prise en compte du critère économique comme justification d'une autorisation exceptionnelle de la pratique du sucrage à sec dans les départements français où elle est interdite.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/08/2014
La réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sur tout le territoire de l'Union européenne. En revanche, le recours à l'enrichissement par sucrage à sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 départements du sud de la France, déterminés au regard des décisions des cours d'appel, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ». Par ailleurs, le règlement de l'organisation commune du marché unique de 2008 a prévu la suppression de l'aide à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés/moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) à compter de la campagne viticole 2012/2013. L'arrêt de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de réduction progressive des mesures d'intervention financière sur les marchés au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins français vers les pays tiers) afin de renforcer la compétitivité des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la Commission européenne, dans le cadre des négociations sur l'OCM unique fin 2011, ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la négociation de la « politique agricole commune 2013 », et malgré l'opposition de la Commission européenne et de plusieurs États membres, ayant emporté le refus du Conseil, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen. Cet amendement, soutenu par la France ainsi que l'Italie, n'a finalement pas été retenu à l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. À la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé la réintroduction de l'aide communautaire à l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des décisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. Comme le Gouvernement s'y est engagé, il a porté sur ces bases de nouveau, par courrier auprès du commissaire Ciolos, la demande de rétablissement de l'aide au moût concentré. Dans le cadre de ces négociations, il est possible que la discussion soit élargie à l'évolution de l'encadrement réglementaire des techniques d'enrichissement des vins, qui touchent à la question sensible de la définition du produit et de l'étiquetage. Compte tenu des délais inhérents à la modification d'un règlement du Conseil et du Parlement européen, et alors que la Commission et de nombreux États membres se sont prononcés défavorablement en juin 2013 sur cette question, une issue favorable ne peut être espérée à court terme pour la vendange 2014. Enfin, ce sujet a mis en lumière les difficultés structurelles de certaines exploitations viticoles, après plusieurs années de petites récoltes et de petits rendements, mais aussi des entreprises de l'aval. Le Gouvernement s'est engagé à étudier un dispositif d'appui à la restructuration de ces entreprises et les possibilités d'appui en trésorerie pour les viticulteurs en difficulté. En tout état de cause, une aide nationale à l'utilisation de moût concentré, sur le modèle de l'aide communautaire qui a été supprimée, n'est pas envisageable, car la réglementation européenne prohibe toute aide de cette nature, proportionnée au prix ou à la quantité utilisée. Dans ce contexte, pour la période à venir, et sur la base du bilan de la campagne 2013/2014, le dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été rénové. Une circulaire interministérielle permet le renforcement de la coordination inter-régionale des services instructeurs mais aussi l'harmonisation des éléments de décision à disposition des préfets de région pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec. Cela permettra de répondre localement aux situations les plus difficiles, étant rappelé que les autorisations de chaptaliser devront s'appuyer sur une analyse étayée, au cas par cas, dans les différentes régions.
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