Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 26/06/2014
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'adoption par l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France d'une motion de défiance vis-à-vis du Gouvernement, le mardi 27 mai 2014.
Cette motion dénonce l'attitude du Gouvernement et la menace que ce dernier fait peser sur la pérennité des institutions et ce, alors que le 28 mai 1013, le Premier ministre signait avec le réseau des CCI de France un pacte de confiance.
Les CCI dénoncent dans cette motion le silence du Gouvernement concernant notamment les préconisations d'un rapport à charge des corps d'inspection de l'État, dont certains extraits ont été publiés dans la presse en mai 2014.
Le rapport qui n'aurait pas fait l'objet d'évaluations comparatives de tous les acteurs publics de l'accompagnement des entreprises, proposerait une baisse de 32 % de la taxe affectée aux CCI d'ici 2017 et une interdiction d'agir dans les secteurs stratégiques tels que la gestion d'équipements ou la formation continue.
En effet, en ôtant aux CCI les moyens de soutenir le développement des entreprises et des territoires, en leur supprimant des missions sur lesquelles elles affichent pourtant des résultats probants, le Gouvernement fait une erreur économique majeure.
Dans l'ouest du département de l'Hérault, les conséquences seraient désastreuses pour les entreprises et le territoire, avec la réduction du nombre d'apprentis, les menaces sur la pérennité du parc d'expositions, l'exploitation du port de Sérignan et du syndicat mixte aéroportuaire mais aussi l'arrêt des formations en direction des demandeurs d'emploi et la réduction de l'appui apporté aux porteurs de projet créateurs d'emploi.
Aussi, et face aux inquiétudes du réseau des CCI qui attend un traitement équitable, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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