Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 26/06/2014
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du redécoupage des cantons et sur le calcul de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Suite au remodelage de la carte territoriale, certaines communes vont perdre leur statut de chef-lieu de canton au profit d'une collectivité plus peuplée ; en découle alors la perte pour elles de la première tranche de la DSR. Ainsi, la suppression de la part réservée au bourg-centre pour ces anciens chefs-lieux de cantons est un acte brutal qui découle d'une décision purement administrative et arithmétique.
Or, cette mesure qui consiste à redimensionner les cantons et à doubler peu ou prou leur superficie n'a rien à voir avec le fait qu'une commune joue un rôle de centralité dans un territoire. En effet, ce n'est pas parce que le canton devient plus grand que le bassin de vie, lui, sera différent. Les chefs-lieux de canton ont joué leur rôle, notamment pour la construction des équipements publics utiles à l'ensemble du territoire, et seront amenés à poursuivre dans cette voie même sans leur statut de bourg-centre. Aussi, priver d'un coup quelques collectivités d'une part significative de leurs recettes, c'est mettre en danger la capacité de celles-ci à entretenir désormais les équipements qu'elles gèrent, sans pour autant permettre à l'État de faire des économies.
Le ministre de l'intérieur a indiqué, au Journal officiel du 20 février 2014, en réponse à la question n° 7790 de Mme Annie David, que « tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en mars 2015. Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Dans cet intervalle, le redécoupage de la carte cantonale n'aura donc pas de conséquences sur l'éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ». Il était également écrit que « les communes perdant leur éligibilité à la DSR bourg-centres sont assurées de percevoir, l'année de la perte de leur éligibilité, une garantie égale à 50 % du montant perçu l'année précédente ». Ces éléments de réponse ne règlent rien sur le fond.
Les bourg-centres ont des équipements à rénover et à entretenir. Cette part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) correspondait à la prise en compte de leur rôle dans le territoire et à un encouragement à jouer ce rôle. Sa suppression risque de conduire ces collectivités à fermer des équipements, à ne prendre en compte que les seuls besoins de leur population et donc à se recentrer sur elles-mêmes. À terme, c'est une véritable perte de vitalité pour l'ensemble du territoire.
C'est pourquoi elle lui demande si une étude d'impact a été conduite pour informer le comité des finances publiques et les collectivités de la liste exacte des communes concernées et des conséquences possibles de cette décision. Elle lui demande également ce que le Gouvernement compte faire pour maintenir durablement les ressources de ces collectivités eu égard au fait que, par ailleurs, lesdites collectivités seront aussi touchées dans le cadre de la réduction des dépenses publiques par la baisse tendancielle des autres recettes.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 24/09/2015
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. À droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la répartition de la DSR « bourg-centre » avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du CGCT. Afin de sécuriser d'ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement à l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises.
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