Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - UMP) publiée le 18/07/2014
Question posée en séance publique le 17/07/2014
M. Jackie Pierre. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.
M. Philippe Dallier. Il est parti !
M. Jackie Pierre. Tant pis ! (Sourires.)
Quatre cartes des régions différentes en six semaines ! Et ce n'est pas fini... Le big-bang territorial promis fait du bruit mais ne débouche sur rien de concret. Il divise le pays, et votre propre majorité au premier chef. Surtout, il installe la « grande peur » des collectivités. Les élus locaux n'en veulent pas. L'Assemblée des départements de France considère que la réforme territoriale telle qu'elle nous est présentée aujourd'hui est contraire à l'intérêt de nos concitoyens.
Un sénateur du groupe UMP. C'est vrai !
M. Jackie Pierre. Et pourtant, une refonte de notre organisation territoriale est vraiment nécessaire. Mais c'est un texte mal préparé que le Gouvernement veut faire passer en force aujourd'hui. Ce projet de réforme ne respecte ni les travaux de réflexion déjà menés, notamment au Sénat, ni les réalités locales, et encore moins les avis des élus locaux.
Ce texte s'ajoute à vos décisions de supprimer le conseiller territorial
M. André Reichardt. Eh oui !
M. Jackie Pierre.
et de procéder à un redécoupage cantonal juste avant l'annonce de la suppression du département.
M. André Reichardt. Eh oui !
M. Jackie Pierre. Pour beaucoup d'entre nous, ces tergiversations semblent être l'expression d'un mépris de la ruralité. Ne serait-ce pas l'intérêt électoral qui passe avant les intérêts économiques et sociaux des territoires ? (M. Jacques Gautier opine.)
Vous avez promis d'instaurer d'ici à quatre ans une nouvelle carte intercommunale. Enfin, vous annoncez que la clause de compétence générale, que vous avez récemment réintroduite, sera de nouveau supprimée.
Nous subissons une avalanche de réformes et de contre-réformes qui privent communes, intercommunalités, départements et régions de toute visibilité sur leur avenir.
À ces incertitudes majeures sur l'organisation administrative et fonctionnelle s'ajoute un volet financier qui achève de déstabiliser les collectivités : la baisse des dotations de l'État 11 milliards d'euros en trois ans alors même que les budgets locaux sont déjà de plus en plus contraints.
La conséquence ultime de tout cela, c'est la paralysie de l'investissement public, qui, jusqu'à présent, était assuré aux trois quarts par les collectivités. Cela a des répercussions sur tout le tissu économique, avec à la clé la perte de nombreux chantiers dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, qui souffre déjà beaucoup, et donc de dizaines de milliers d'emplois, comme l'a souligné le président de l'Association des maires de France, l'AMF. Sans compter les conséquences de la loi ALUR, dont on sait qu'elle bloque la construction d'un grand nombre de logements.
Le Gouvernement a-t-il réellement pris conscience qu'autant d'improvisations et de retournements et un tel irrespect des élus avaient des conséquences très graves sur la vie du pays et de nos concitoyens ? Quand compte-il nous proposer enfin un processus de réforme lisible et efficace pour notre pays ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. Mme Françoise Férat ainsi que MM. Yves Détraigne et Jacques Mézard applaudissent également.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 18/07/2014
Réponse apportée en séance publique le 17/07/2014
M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur Jackie Pierre, votre question comporte deux volets. Le premier a trait à l'investissement public. Le Gouvernement est bien conscient du fait que plus de 70 % de l'investissement de notre pays est réalisé au niveau local par les collectivités territoriales. Il n'est donc pas question de réduire les dotations et subventions de l'État qui soutiennent l'investissement local :...
M. Philippe Dallier. Ah bon ?
M. André Vallini,secrétaire d'État. ... la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation de développement urbain et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée seront préservés.
Je vous rappelle aussi que c'est sous cette législature qu'ont été prises les mesures permettant aux collectivités locales de retrouver un meilleur accès au crédit : une nouvelle banque publique des collectivités locales créée autour de la Banque postale ; une enveloppe de prêts bonifiés à long terme financés sur les fonds d'épargne, ouverte par la Caisse des dépôts et consignations pour un montant global de 20 milliards d'euros sur la période 2013-2017 ; enfin, une agence de financement des collectivités locales, l'Agence France Locale, mise en place avec le soutien du Gouvernement.
Le second volet de votre question me donne l'occasion de rappeler les trois objectifs de notre réforme territoriale. Le premier est la clarté. Depuis vingt ans, les structures territoriales se sont ajoutées les unes aux autres, et leurs compétences se sont enchevêtrées. Les élus locaux ne s'y retrouvent pas toujours, et les citoyens encore moins. Clarifier l'organisation territoriale de la République est donc une exigence démocratique.
Le deuxième objectif est la compétitivité. Dans la compétition économique internationale, la France a besoin de régions plus grandes, plus puissantes, plus attractives.(M. André Reichardt s'exclame.) Agrandir les régions et les renforcer est donc une exigence économique.
Le troisième objectif est la proximité. Nos concitoyens attendent des collectivités locales qu'elles leur garantissent des services efficaces dans leur vie quotidienne. Vous le savez, ce sont les intercommunalités qui, dans le respect de l'identité communale, sont aujourd'hui le bon niveau pour y parvenir. Renforcer ces intercommunalités est donc une exigence de service public.
Le Gouvernement mesure bien les difficultés budgétaires que rencontrent les collectivités locales, auxquelles il demande de participer à l'effort de redressement financier du pays. Nous connaissons les problèmes que rencontrent les élus locaux, dont nous savons tous ici combien ils sont dévoués à l'intérêt général. C'est donc aussi pour faciliter leur mission que le gouvernement de Manuel Valls a décidé d'associer à la réforme territoriale une réforme de l'État dans les territoires, et notamment dans les territoires ruraux, dont le Premier ministre a rappelé à l'instant à quel point ils étaient au centre de nos préoccupations. Ces territoires feront l'objet des Assises de la ruralité qui se tiendront à l'automne. Le Sénat y sera bien
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