Tarifs sociaux de l'énergie

Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/07/2014

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs sociaux de l'énergie.

Dans son rapport d'activité, le médiateur de l'énergie indique que ces derniers n'atteignent que partiellement leur objectif.

En effet, alors que 3,7 millions de ménages sont désormais éligibles au tarifs sociaux de l'énergie, seul 1,6 million en a bénéficié en 2013. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a certes étendu les tarifs sociaux a un nombre accru de bénéficiaires, mais l'attribution de ces tarifs sociaux s'avère complexe.

Par ailleurs, l'insuffisance de ces tarifs est également soulignée. Ceux-ci ne concernent que le gaz et l'électricité, alors que 30 % des foyers sont aujourd'hui chauffés au fioul. C'est pourquoi l'instauration d'un chèque énergie couvrant toutes les énergies est préconisée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la précarité énergétique.

Publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1594

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/05/2015

Les dépenses énergétiques pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Le dispositif retenu prévoit la mise en place d'un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement. Un décret en Conseil d'État et un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et de l'économie fixeront les modalités et les caractéristiques du chèque énergie. Le chèque énergie sera mis en œuvre par un organisme habilité, qui assurera le remboursement du chèque aux fournisseurs, distributeurs d'énergie ou aux professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration des logements. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. Certains programmes comme « Habiter mieux », qui vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017, sont tout particulièrement dédiés aux ménages les plus modestes.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1194