Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/07/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa question écrite n°10200 (J.O. Sénat du 30 janvier 2014) a évoqué la prorogation de dix à quinze ans de la durée de la validité des cartes d'identité qui pose un problème pour les personnes se rendant à l'étranger. Cette question n'a pas eu de réponse, ce qui est regrettable à la veille des départs en vacance de l'été. Toutefois dans d'autres réponses, le ministère minimise le problème. En effet les services de police des pays étrangers ne sont pas toujours informés de la prorogation alors que l'ancienne date de validité continue à figurer sur le document. Manifestement, il n'est pas très convaincant de suggérer aux intéressés de se munir d'une attestation enregistrée sur internet selon laquelle la durée de validité est prorogée. De même, l'argument selon lequel les personnes concernées n'ont qu'à utiliser un passeport se heurte au coût élevé d'un passeport. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'il serait plus pertinent de permettre aux personnes qui se rendent à l'étranger de faire refaire une carte d'identité en bonne et due forme ce qui éviterait tout risque de difficulté.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2016
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Au regard des difficultés qui lui ont été signalées pour ces dernières cartes, en raison de la différence de validités faciale et réelle, le secrétaire d'État chargé des transports a procédé à un rappel de cette règle aux compagnies aériennes. De même, le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en liaison avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour par le ministère des affaires étrangères, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. De manière générale, ce site recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Cette modification, notamment effectuée à la demande de la Turquie, a d'ores et déjà permis de lever les difficultés avec ce pays. Enfin, la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. L'article 5-4 de cette directive prévoit également que lorsque le citoyen de l'Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement. ». Dans la mesure où un document d'identité périmé peut permettre de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne et/ou de l'espace Schengen, dès lors que la qualité de ressortissant de l'Union européenne peut être établie par ce moyen, la simple péremption faciale du titre ne constitue pas une difficulté pour circuler sur le territoire d'un État membre. Plus de deux ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, il apparaît que les difficultés rencontrées ont été en grande partie levées, notamment à la suite des négociations conduites avec les États n'acceptant pas, de prime abord, de tenir compte de la validité prorogée des CNI.
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