Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 03/07/2014
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème posé aux personnes en état de surendettement qui, non seulement, sont confrontées au remboursement des crédits à la consommation, mais encore aux frais d'indemnité engendrés par les retards d'échéances impayées, que leur imposent les banques. Certains ménages modestes peuvent ainsi acquitter, en dix ans, quelque 20 000 euros de frais pour retard de paiement ce qui, de tous les effets pervers de leur situation, n'est pas le moindre, d'autant qu'il est en totale contradiction avec le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention. Il lui demande, de ce fait, s'il ne serait pas temps d'engager une réflexion sur ce sujet afin de moraliser cette activité.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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