Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 03/07/2014
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Île-de-France relatives à l'application de la circulaire n° 100/CAB/CR/ST relative à la lutte contre les vols dans les exploitations agricoles du ministère de l'intérieur datant du 11 mars 2014. En effet, le plan d'action destiné à lutter contre les vols dans les exploitations agricoles prévoit le déploiement d'un dispositif d'alerte SMS/mails à destination des agriculteurs. Toutefois, aucun financement de l'État n'a été engagé à ce jour pour mettre en œuvre ce nouveau système destiné à renforcer la sécurité des exploitations agricoles. Ce dispositif n'étant pas non plus éligible au fonds interministériel de prévention de la délinquance, son avenir est incertain. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'assurer la pérennité de ce dispositif.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/09/2014
L'exigence de sécurité se traduit pour l'État, au delà de l'obligation d'assurer la protection des personnes et des biens, par la nécessité de rechercher un niveau de sécurité suffisant à l'exercice des activités humaines et professionnelles. Le secteur agricole, étendu et dispersé, constitue en cela un enjeu réel. Déclinant et adaptant le plan national de lutte contre les cambriolages de septembre 2013 à l'ensemble des territoires concernés par la montée de l'insécurité dans les exploitations agricoles, le ministre de l'intérieur a lancé en février 2014, en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, un plan d'action de lutte contre les vols dans ces exploitations. Fondé sur des méthodes et une stratégie renouvelées, il doit permettre de gagner en efficacité et en réactivité. Une des mesures de ce plan consiste à développer le système d'alerte par SMS/mail au profit des exploitants agricoles. Ce dispositif, qui a été initialement mis en uvre en 2009 au profit des commerçants les plus exposés (buralistes, bijoutiers, etc.. . ), a connu un essor immédiat au sein de ces catégories socio-professionnelles. Il est aujourd'hui opérationnel dans 44 départements et continue à se développer en partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI). L'augmentation du nombre de faits commis à l'encontre des exploitations agricoles a conduit le ministère de l'intérieur à promouvoir cet outil auprès de la population agricole et de ses représentants. L'alerte par SMS/mail vise à pallier l'isolement géographique des agriculteurs en les informant en temps réel d'une infraction commise au préjudice de l'un ou plusieurs d'entre eux. Le recours à un vecteur de communication usuel et rapide (le SMS collectif reçu sur le téléphone portable) permet ainsi de combiner l'instantanéité de l'alerte et la crédibilité de l'information transmise. La pérennité de l'alerte par SMS/mail repose sur l'engagement des forces de l'État et des organisations professionnelles dans un processus partenarial. À l'instar des CCI, les chambres d'agriculture intéressées par ce dispositif peuvent signer une convention de partenariat avec le représentant de la police ou de la gendarmerie dans le département. Elles assurent alors la collecte et la mise à jour des données relatives aux adhérents ainsi que le coût d'envoi des SMS. Ce dernier est compris, selon le fournisseur, entre 0,05 et 0,08 TTC par SMS. Il varie donc en fonction du nombre de professionnels inscrits et du nombre d'alertes émises. À titre d'illustration, dans le département de l'Ain, une alerte revient à 8,30 TTC pour 128 adhérents. De leur côté, les forces de l'État mettent leurs centres de réception des appels à la disposition du réseau afin de diffuser, 24 h/24 h, un message d'alerte dès lors qu'un fait commis à l'encontre d'un exploitant agricole est signalé. Ainsi, le développement de l'alerte par SMS/mail dans le secteur agricole nécessite de combiner les volontés et les moyens d'une part du service public, d'autre part des chambres d'agriculture. Le Gouvernement entend donc continuer à promouvoir un tel dispositif pour lequel l'implication des organismes professionnels demeure essentiel.
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