Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UDI-UC) publiée le 03/07/2014
M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurisation des quittances d'électricité utilisées comme justificatifs de domicile.
Lors de la séance de questions orales sans débat organisée au Sénat le 6 mai 2014, le ministre de l'intérieur a été interrogé sur ce thème (question n° 741). La réponse a été donnée sur la non-falsification de ces quittances. Il est vrai que les fournisseurs d'électricité transmettent des factures aux titulaires de contrats (plus de quittances). Ces factures peuvent être sécurisées par la mise en place envisagée d'un code barre 2D, des modalités duquel les fournisseurs de type entreprises locales de distribution n'ont pas été informées à ce jour, mais il y a un problème plus important : les fournisseurs d'électricité sont tenus à la souscription de contrat sans avoir la certitude du contractant. En effet, les fournisseurs ne peuvent pas demander de carte d'identité au souscripteur du contrat. Il semble donc que si la facture d'électricité devait rester un justificatif de domicile avec les mesures « anti-falsifications » nécessaires, il faudrait prévoir une mesure réglementaire imposant aux fournisseurs d'électricité l'obligation de la demande d'une pièce d'identité lors de la souscription du contrat.
Il lui demande si elle envisage une telle évolution.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/06/2016
La sécurisation par code barre 2D des justificatifs de domicile émis par les opérateurs privés vise à attester de la domiciliation des usagers mais pas à attester de leur état civil. Dans le cadre de la délivrance des titres, celui-ci doit en effet être prouvé par la présentation d'un acte de naissance de moins de trois mois ou, dans le cadre de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, par la présentation d'un titre d'identité et de voyage valide ou périmé depuis moins de cinq ans. La détermination des pièces à produire par les usagers pour l'ouverture de leur compte client auprès des fournisseurs d'énergie n'est en revanche pas de la compétence du ministre de l'intérieur. Afin d'accompagner l'ouverture du marché de la fourniture de l'électricité à la concurrence, et dans un souci de protection des intérêts des consommateurs, le Gouvernement est attaché à la simplicité des démarches imposées aux consommateurs résidentiels. Aujourd'hui, la très grande majorité des souscriptions de contrat s'effectuent à distance, et la plupart des fournisseurs ne disposent pas d'accueils physiques. Il ne semble pas envisageable de conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz à la présentation d'une carte d'identité. La réflexion soulevée devrait donc s'inscrire dans une réflexion plus globale sur les justificatifs de domicile.
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