Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/07/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par une décision n° 2014-405 le Conseil constitutionnel a estimé que le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'était pas conforme à la Constitution. Cette décision vise la composition des conseils des communautés de communes ou d'agglomération lorsqu'elle est négociée en dehors de la grille démographique de droit commun. Il lui demande donc si la conséquence de cette décision est qu'à l'avenir la grille démographique devra s'appliquer sans possibilité de dérogation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/11/2014
Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel rappelle son attachement constant au respect du principe d'égalité devant le suffrage et de la règle selon laquelle une élection doit être organisée « sur des bases essentiellement démographiques ». Si le Conseil constitutionnel admet toutefois qu'il puisse être tenu compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée du principe d'égalité devant le suffrage, cette exception n'est possible que dans une mesure limitée. C'est dans ce cadre contraint que le Gouvernement se montrera ouvert au dialogue avec le Parlement pour envisager des évolutions législatives. Une proposition de loi, déposée en ce sens, au Sénat par Messieurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, est en cours d'examen. La première lecture de ce texte a eu lieu au Sénat le 22 octobre dernier.
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