Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 03/07/2014
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures susceptibles d'être mises en place afin de prévenir les mariages frauduleux. En effet, chaque année, de nombreux Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence sur le territoire français, voire de prestations sociales. Une fois le mariage prononcé, le conjoint étranger demande le divorce. Lorsque le défaut d'intention conjugale est suspecté, l'enquête diligentée en amont de ces mariages est illusoire car celui-ci est consacré entre deux personnes majeures, consentantes, dont l'une des deux peut être sincère. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de communiquer sur ces pratiques et si des mesures pour éviter cette forme d'immigration motivée par le bénéfice d'un système social protecteur sont envisagées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/09/2014
Un ensemble de mesures ont été prises pour lutter efficacement contre les détournements du mariage lorsque celui-ci a été contracté, au détriment du conjoint de bonne foi et dans le but exclusif pour l'autre conjoint d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ou encore de faire échec à une mesure d'éloignement, voire de bénéficier des prestations sociales. Des instructions ont été diffusées pour accompagner une politique de prévention menée par les services de l'État à tous les niveaux. Ainsi, la lutte contre les mariages par lesquels le ressortissant étranger instrumentalise l'institution du mariage en vue de poursuivre les buts indiqués et en trompant son conjoint sur ses intentions matrimoniales réelles, a conduit le Gouvernement à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance simulés par les deux époux. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a, en effet, élargi à ces mariages simulés par un seul époux la portée de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et sanctionne un tel délit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L. 623-2 du CESEDA. Par ailleurs, une circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, sensibilise à nouveau les maires et rappelle leur rôle préventif, en tant qu'officiers de l'état civil, dans la lutte contre la fraude au mariage puisqu'ils sont les seuls à pouvoir détecter certains indices au cours de la constitution du dossier ou de l'audition des futurs époux permettant au procureur de la République, lorsqu'il est saisi, de se prononcer sur une opposition au mariage. Les efforts du Gouvernement pour prévenir et lutter contre ces mariages contractés sans intention matrimoniale réelle au détriment de l'époux sincère, ne doivent pas occulter une autre réalité. La très grande majorité des mariages dits mixtes, sont des unions sincères qui ne présentent pas de caractère frauduleux. Il convient également de rappeler que les objectifs d'ordre public visant à faire échec à la fraude au mariage s'inscrivent dans le cadre du respect des droits fondamentaux garantis aussi bien par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l'homme au nombre desquels sont comptés la liberté du mariage et le droit au respect de la vie privée et familiale. C'est donc une politique d'équilibre entre la fermeté dans la détection, et la sanction des fraudes et le respect des droits que le Gouvernement conduit. Il est difficile d'enquêter sur les mariages pour lesquels le défaut d'intention matrimoniale est suspecté. Les actions engagées devant les tribunaux, soit au civil et à l'initiative du conjoint trompé pour faire annuler ces mariages simulés, soit au pénal en application des articles L. 621-1 et suivants précités, obéissent à des procédures spécifiques qui reposent essentiellement sur la preuve de la réalité des agissements dénoncés et les qualifications juridiques qu'ils appellent. Sur ce terrain également, la circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 précitée apporte des solutions pour établir la réalité de cette fraude au mariage et en permettre la sanction. S'agissant de la délivrance des titres de séjour, les préfets restent vigilants et exercent un contrôle rigoureux de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre de séjour qu'au moment de son renouvellement. Ils examinent avec attention les signalements laissant apparaître une fraude lorsque des indices sérieux et concordants sont repérés, comme par exemple, lors d'un divorce sollicité unilatéralement dès l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité dans des circonstances qui laissent apparaître que le mariage avec une personne de nationalité française est entachée d'une simulation de l'intéressé (e). Par ailleurs, le projet de loi sur le droit au séjour des étrangers, déposé devant le Parlement, vise à renforcer les dispositifs de lutte contre les fraudes et permettre d'outiller davantage les services préfectoraux dans leurs missions.
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